1986, Philippe X..., mineur au moment des faits, a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires sur la personne de M.

éléments injurieux envers l'un des gérants de l'entreprise, et de les remettre à l'autre gérant, sur la demande de celui-ci, ne caractérise pas de la part du salarié, en l'absence de toute divulgation, un fait

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE ROL LISTER, TANT EN VERTU DE L'ALINEA 1ER QUE DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LA MEME PERSONNE NE POURRAIT ETRE

V... ayant épuisé, par la déclaration de pourvoi faite en son nom par un avocat, le 3 octobre 2019, son droit de se pourvoir en cassation contre l'arrêt attaqué, la déclaration de pourvoi qu'il a faite

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1147 du Code civil ; et alors que d'autre part, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie d'éviction lorsqu'elle provient de son fait

pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, énonce qu'il n'est pas établi qu'il eût accepté les objectifs de l'employeur, ni que la faiblesse de ses résultats fût de son fait

rural ; 28) que pour avoir ainsi statué, en l'état de motifs qui ne caractérisent aucunement que l'utilisation du bâtiment, révélée par des "traces " dont la nature n'a pas été précisée, ait été le fait

de la propriété Match ; que les vents dominants prennent à cet endroit une direction ouest-est, ce que le prévenu ne conteste nullement ; que le tribunal forme son intime conviction, s'agissant d'un fait

D'UNE PART, LE JUGE CIVIL NE SAURAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, " RETENIR A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE, QUI A ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, AUCUN FAIT

DU SALARIE, QUI A EXECUTE UN ORDRE DE SON EMPLOYEUR, NE POURRAIT ETRE ENGAGEE QUE DANS TROIS HYPOTHESES, SOIT PARCE QUE LE SALARIE A COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE, DISTINCTE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR ET QUI

Y..., la cour d'appel a violé les articles 931 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ; Mais attendu que les constatations faites personnellement par les juges dans l'exercice

participation" (arrêt, page 29 in fine), la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; "alors, d'autre part, que les juges du fond doivent caractériser le fait

qui sont étrangers à l'exécution proprement dite de celui-ci, que la salariée était demeurée passive, qu'en l'état de ces constatations desquelles il résultait qu'aucun fait personnel n'était imputable

conclusions, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un associé d'une société en nom collectif ne peut s'inscrire au registre du commerce et des sociétés que s'il en fait

X..., Y..., Z..., B... et A..., délégués syndicaux, ainsi que le syndicat CGT responsables de cette action, et a commis un expert pour en évaluer les conséquences dommageables ; Attendu qu'il est fait

ET CELLE, INCOMBANT AU GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE, NE POURRAIENT ETRE SIMULTANEMENT RETENUES, LA SECONDE N'AYANT QU'UN CARACTERE SUBSIDIAIRE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA RESPONSABILITE DU FAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUI, ACCUEILLANT L'ACTION EN MAINTENUE POSSESSOIRE INTENTEE LE 2 OCTOBRE 1965 PAR LES EPOUX X..., A ENJOINT

ce dernier vante la beauté des produits pyrotechniques fournis, que l'échange de courrier entre les deux défendeurs ne saurait constituer une preuve recevable, et que la société Etna réalisations a fait

CONSACRER A L'EXPLOITATION DUDIT FONDS QU'AU MOIS DE MARS 1977, QU'ENFIN, A SUPPOSER QUE CETTE DEMISSION EUT CONSTITUE UNE CAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN FAIT

X... a produit une attestation de son père selon laquelle celui-ci avait fait souscrire la déclaration par une autre personne pour éviter que son fils soit appelé sous les drapeaux ; que l'arrêt confirmatif