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7 127 résultats pour « faute à l'égard d'un tiers au contrat de mandat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200173

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03b

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03c

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03d

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03e

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe03f

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV expansion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe040

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372286cd580146773fe041

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe111

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe115

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe116

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

le prononcé de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de la société X... , qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe118

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372287cd580146773fe119

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fb

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

Source officielle
CC

comm

61372289cd580146773fe2fc

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expansion elle-même à la demande de Mme X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3c5

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Thierry X..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Cofaloc invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du

Source officielle
CC

comm

6137228acd580146773fe3cd

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

tiers, bien qu'elle eût constaté que la société Locam invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe499

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

de la nullité du contrat de vente du matériel "Mobichannel" intervenu entre la société TV Expand elle-même à la demande de Mme Y..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe49a

Cassation

13 juin 1995

13 juin 1995

Z..., qui y était tiers, bien qu'elle eût constaté que la société LOCAM invoquait un défaut de qualité pour agir en nullité de ce contrat du preneur, la cour d'appel a violé les articles 32 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200591

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que l'avocat fait grief à l'ordonnance de juger que M. et Mme Y... n'étaient redevables d'aucun honoraire à son égard, de le condamner aux dépens, ainsi

Source officielle

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