de l'article L 442-6 du Code de la sécurité sociale, est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant énoncé que la caisse primaire d'assurance maladie était fondée à rappeler que la fixation

l'ordre même de la société Cargill, tireur, en règlement d'une dette échue d'aliments ; que la société Le Calvez ayant été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1986, puis en liquidation avec fixation

Z... n'indique pas qu'une date de clôture ou de plaidoiries ait été fixée" et, d'autre part, "l'affaire ne devait d'ailleurs être appelée à la conférence du 8 mars 1988 que pour fixation de nouvelles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ARNOLD NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A

BIENS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 100 SUSVISE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA FIXATION

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE HAMEAU DE L'ANTIQUITE, A LAQUELLE HOHANNES AVAIT, EN SEPTEMBRE 1970, CONSENTI UN PRET DE 50.000 FRANCS, A DONNE EN LOCATION, A LA MEME DATE

D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION (SOCIETE SOBRECO), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE

Mme Z... a fait assigner M.X... aux fins de liquidation et de partage de la communauté ; que, par jugement rendu le 18 mars 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé au 9 mai 1994 la date

1996), rendu dans une instance opposant la société SMT Goupil à son liquidateur, se borne à dire n'y avoir lieu à annuler un rapport d'expertise et à prescrire une autre mesure d'expertise pour la fixation

regard des articles R. 311-7 et R. 322-19 du code des procédure civiles d'exécution et de l'article 919 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'irrégularité de la requête en fixation

saisie a été signifié le 28 juin 1993 à la banque et dénoncé par la suite, à la société Amplitude qui avait été mise en redressement judiciaire le 25 mars 1993 puis en liquidation judiciaire, avec fixation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande en date du 22 mai 1988 présentée au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris

, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt, qui font foi jusqu'à inscription de faux, que l'appelant a été avisé verbalement, à une audience antérieure, du renvoi de l'affaire, à sa demande, avec fixation

avait été fixée, par arrêt définitif, à 2 500 francs par mois à compter de juillet 1986 jusqu'au jour de la jouissance divise ; deuxièmement qu'en appel les parties ne remettaient pas en cause la fixation

, § 2) et qu'« ils ne peuvent par ailleurs tirer argument de la procédure de faillite prononcée à l'égard de cette société par jugement du tribunal de commerce du Luxembourg le 3 octobre 2016 avec fixation

apos;une demande en paiement des indemnités postérieures à la période du 31 décembre 2008, le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, en ce qu'il porte sur les demandes de fixation

de cessation des paiements soit reportée au 1er septembre 2009 ; que, le 28 octobre 2011, au cours de la même instance, il a conclu à la fixation de cette date au 9 août 2008 ; que le tribunal a déclaré

contentieux technique n'ont compétence que pour trancher les contestations relatives au taux d'incapacité permanente résultant d'un accident du travail à l'exclusion des difficultés relatives à la fixation