Elle en tire la conclusion qu'elle peut poursuivre la fixation du loyer du bail renouvelé. Ce qui est écarté.

, alors : « 1°/ qu'il est interdit aux juges de dénaturer les documents de la cause ; que l'assignation devant le juge des loyers commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé délivrée

D..., au cours d'une procédure en fixation de loyer commercial contre les sociétés Marionnaud parfumerie et Marionnaud Lafayette. La demande formée par J...

annuel tenant compte des constructions ; qu'en l'absence d'accord sur le montant du loyer renouvelé, les bailleurs l'ont assignée en fixation du loyer à la somme de 160 000 euros ; Sur le premier moyen

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur contredit (Paris, 30 septembre 2014), et les

Attendu que pour dire que le prix du loyer du bail renouvelé devait être déplafonné, l'arrêt retient que la modalité de fixation du loyer par paliers dans le bail à renouveler, qui exclut la fixation

pourrait faire l'objet d'une révision lors du renouvellement ; que le 31 juillet 1997, Mme X... a signifié à la SCP un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant le versement d'un nouveau loyer

un minimum égal au loyer antérieur, et garanti ; qu'ayant donné congé pour le 1er novembre 1991 à la société Aux Galeries de la Croisette, locataire, elle l'a assignée en fixation du nouveau loyer, sur

de formuler une nouvelle proposition de loyer en application de l'article 25 III de la loi du 6 juillet 1989 ; que la société Sefimeg a présenté sa proposition comportant trois références de loyer sans

de cette demande, alors, selon le moyen : 1° que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties, comportant un loyer variable avec fixation d'un loyer minimum garanti, constitue un

commerciaux en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour limiter à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, l'arrêt se fonde sur un rapport d'expertise judiciaire après

déplafonné, puis l'a assignée en fixation du loyer ; qu'au cours de l'instance d'appel, la société Aubert international a soulevé son défaut de qualité à agir pour n'être plus, depuis le 17 octobre 1999

B..., en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que, pour dire que le prix du loyer doit être fixé en fonction de la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction

la poursuite ou la résiliation du bail, intentée par un preneur à bail commercial, suspend le cours de la prescription de l'action du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé ; que la cour d'appel

du bail renouvelé, la locataire a demandé la fixation judiciaire du loyer ; Attendu que, pour dire qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement du loyer, l'arrêt retient qu'il appartenait à M.

la fixation du loyer au 1er octobre 2007 fait suite à la fixation par paliers du loyer du bail renouvelé au 1er octobre 1998 ; que seule la prise d'effet de la fixation du loyer au 1er octobre 2007 et

supérieur, puis, l'a assignée en fixation de loyer; qu'un expert a été commis; que, par arrêt du 7 janvier 1992, devenu irrévocable, le congé a été déclaré régulier, le point de départ du bail renouvelé

commerciaux d'une demande en fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative ; que, par jugement du 9 janvier 1998, devenu irrévocable, ce magistrat a déclaré le renouvellement soumis aux dispositions

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande du bailleur en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme de 3.045,17 euros mensuels en principal, soit 2.013,35 euros mensuels

ET CIE LE BENEFICE DU REPORT DU BAIL ANTERIEUREMENT CONSENTI AUX EPOUX X..., MOYENNANT LE PAYEMENT D'UN LOYER A TITRE PROVISIONNEL DE DEUX CENTS FRANCS PAR MOIS JUSQU'A FIXATION DU LOYER COMMERCIAL ;