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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372274cd580146773fd388

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd389

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd396

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372274cd580146773fd397

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd452

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd453

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd454

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd455

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd456

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd457

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd458

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd459

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45a

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45c

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45d

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45e

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372275cd580146773fd45f

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd527

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle
CC

civ3

61372277cd580146773fd528

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

l'obligation pour le bailleur de fournir, au moins pour deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans et que l'inobservation de cette formalité

Source officielle

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