CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Le Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne, dont le siège est ..., 2 / Le Fonds national de garantie

Y..., liquidateur de la société à responsabilité limitée Jeumont Auto Service, demeurant à Avesnes-sur-Helpe (Nord), ..., 2 / de l'ASSEDIC Sambre Escaut, représentant le Fonds national de garantie des

X..., pris ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée ECP 2000, demeurant ..., 3°/ de l'ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, dont le siège est ...,

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ECP 2000, demeurant ..., 3°/ des ASSEDIC de Bretagne, assurance garantie des salaires, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR

Pernaud-Dauverchain, dont le siège est ..., prise en sa qualité de représentant des créanciers de la société à responsabilité limitée IFCE, 4°/ de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, Fonds national de garantie

(Ille-et-Vilaine), EN PRESENCE DE : l'Assurance garantie des salaires, dont le siège est ...

demeurant ..., 5 / de Mlle Nathalie A..., demeurant ..., 6 / de Mlle Nelly Z..., demeurant ..., 7 / de l'ASSEDIC de Basse-Normandie, prise en qualité de gestionnaire du Fonds national de garantie

(La Réunion), 2°/ des Assurances garanties des salaires (AGS), dont le siège est aux ASSEDIC, ...

..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / du Centre de gestion et d'études AGS de Bordeaux (CGEA), dont le siège social est Bureaux du Parc, ..., 2 / de l'Association pour la garantie

, dénoncés par l'employeur, avaient cessé de produire effet le 3 septembre 1987, que les salariés avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et que l'appréciation de la garantie

; Que toutefois, la question posée par la partie dans son mémoire distinct est : "L'article L. 3253-17 du code du travail, qui prévoit que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT APRES UNE PERIODE DE MALADIE PROLONGEE, AUX MOTIFS QUE SA MALADIE AVAIT CONTINUE AU-DELA DE LA PERIODE DE GARANTIE

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant des condamnations prononcées contre la société ERAD au titre de rappel de salaires et d'indemnités

pour ses trois mois d'activité, ainsi que le remboursement de frais professionnels ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié un salaire minimum

X..., salarié de la société Adecco, entreprise d'intérim, a été mis à la disposition de la société Senteria parfums, depuis mise en liquidation, selon quatre contrats de mission en date des 24 mai 2000

des ouvriers des travaux publics garantit aux salariés, en cas de maladie, le versement de la totalité du salaire pendant 45 jours après un délai de carence de trois jours, que l'article 616 du Code civil

d'appel de Versailles (3e chambre), au profit du Groupement régional des Assedics de la région parisienne (GARP), dont le siège est ..., ès qualités de mandataire de l'AGS, pour le Fonds national des garanties

Z..., ès qualités de représentant des créanciers, demeurant ..., 3°/ du Fonds national de garantie des salaires (FNGS) ASSEDIC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

liquidateur de la société à responsabilité limitée Finivit, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritime), ..., 2°) l'ASSEDIC de Nice, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 3°) L'Association de garantie

la période d'essai que 80 % de la rémunération minima annuelle, soit 4 153,34 francs mensuellement ; que d'autre part le conseil de prud'hommes ne s'est pas expliqué sur le moyen selon lequel la garantie