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28 017 résultats pour « garantie n'ayant plus lieu d'être »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301405

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

matériel dont elle avait constaté l'existence, cependant que cette plus-value ne pouvait être prise en considération sauf à considérer que la victime était tenue de limiter son préjudice, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201208

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Pour juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise, l'arrêt énonce

Source officielle
CC

civ3

613720fdcd580146773f010a

Cassation

20 juin 1989

20 juin 1989

Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300346

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

S... a remis au notaire un chèque de 38 000 euros au nom de la société Devine ID à titre de dépôt de garantie ; que la vente, qui devait intervenir au plus tard le 1er décembre 2012, était conditionnée

Source officielle
CC

civ3

61372378cd5801467740a33a

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300029

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente ; qu'en jugeant que la société Nacarat devait être intégralement garantie des condamnations prononcées à son encontre, sans

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05441

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles sur les plaignantes et les témoins ne peut être

Source officielle
CC

cr

61372543cd5801467741c4e7

Cassation

17 mai 1993

17 mai 1993

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200390

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1a8

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

X... et la compagnie La Concorde, lesquels ont appelé en garantie les ayants-droit de M.

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dc9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

décembre 2005, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 16 août 2005 par laquelle le juge d'instruction de Saint-Gaudens a renvoyé Jean-Paul X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100159

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

au regard de l'ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine global et retient qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier net de plus de 500 000 euros et de revenus de 3 380 euros pour des charges

Source officielle
CC

soc

613724eccd580146774197e3

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité et, d'autre part, de ne pas avoir respecté le salaire minimum garanti

Source officielle
CC

cr

6137257bcd5801467741e228

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

présentée par la MAAF, celle-ci n'assurant pas le véhicule en cause au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la responsabilité de la MAAF peut être engagée pour manquement à un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200572

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

A partir de la quatrième année, ils ne sont plus appliqués que sur le montant du compte retraite atteint au terme de la troisième année, majoré chaque année des intérêts garantis et de la participation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201106

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408da9

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

constaté que le créancier ne s'était fait remettre les cartes grises des véhicules que le 24 octobre 1996, ce dont il résultait que le droit de rétention n'avait été constitué qu'à cette date, soit plus

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565

Cassation

13 septembre 2016

13 septembre 2016

E..., des chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300627

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

au titre de désordres matériels ne vaut pas renonciation de sa part, en cas de réapparition de désordres, à soutenir qu'ils sont sans lien avec les précédents pour refuser sa garantie ; qu'en retenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201192

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

que la société Engie ne formait plus aucune demande de paiement contre la société SDGH, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cette disposition ; 2°/ que si c'est au

Source officielle

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