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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301405
8 décembre 2016
matériel dont elle avait constaté l'existence, cependant que cette plus-value ne pouvait être prise en considération sauf à considérer que la victime était tenue de limiter son préjudice, la cour d'appel
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201208
19 décembre 2024
Pour juger que la condamnation de l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité civile est prononcée dans les limites de la garantie et après application de la franchise, l'arrêt énonce
613720fdcd580146773f010a
20 juin 1989
Garban, Chollet, conseillers référendaires, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300346
18 avril 2019
S... a remis au notaire un chèque de 38 000 euros au nom de la société Devine ID à titre de dépôt de garantie ; que la vente, qui devait intervenir au plus tard le 1er décembre 2012, était conditionnée
61372378cd5801467740a33a
27 avril 2000
Costa, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que les clauses d'exclusion de garantie, notamment d'exclusion indirecte, doivent être formelles et limitées ; que la clause de la police
ECLI:FR:CCASS:2023:C300029
11 janvier 2023
non conformes à la réglementation et aux engagements pris dans l'acte de vente ; qu'en jugeant que la société Nacarat devait être intégralement garantie des condamnations prononcées à son encontre, sans
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05441
25 octobre 2016
du mis en examen et des plaignantes, de la violence de l'intéressé démontrée par sa précédente condamnation, le risque de pressions, voire de représailles sur les plaignantes et les témoins ne peut être
61372543cd5801467741c4e7
17 mai 1993
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MOUILLARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND
ECLI:FR:CCASS:2024:C200390
16 mai 2024
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire
61372235cd580146773fb1a8
8 juin 1994
X... et la compagnie La Concorde, lesquels ont appelé en garantie les ayants-droit de M.
61372698cd58014677426dc9
12 juillet 2006
décembre 2005, la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 16 août 2005 par laquelle le juge d'instruction de Saint-Gaudens a renvoyé Jean-Paul X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100159
12 mars 2025
au regard de l'ensemble de leurs revenus et de leur patrimoine global et retient qu'ils disposaient d'un patrimoine immobilier net de plus de 500 000 euros et de revenus de 3 380 euros pour des charges
soc
613724eccd580146774197e3
10 octobre 2007
de travail aux torts de l'employeur lui reprochant, d'une part, de ne pas avoir respecté les dispositions protectrices de la maternité et, d'autre part, de ne pas avoir respecté le salaire minimum garanti
6137257bcd5801467741e228
14 avril 1993
présentée par la MAAF, celle-ci n'assurant pas le véhicule en cause au moment de l'accident, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la responsabilité de la MAAF peut être engagée pour manquement à un
ECLI:FR:CCASS:2020:C200572
25 juin 2020
A partir de la quatrième année, ils ne sont plus appliqués que sur le montant du compte retraite atteint au terme de la troisième année, majoré chaque année des intérêts garantis et de la participation
ECLI:FR:CCASS:2023:C201106
9 novembre 2023
Accidents d'élevage des volailles », que le sinistre devait être déclaré au plus tard dans les 24 heures « sous peine de perte du bénéfice des garanties du contrat sauf cas de force majeure ou cas fortuit
comm
6137235ecd58014677408da9
14 mars 2000
constaté que le créancier ne s'était fait remettre les cartes grises des véhicules que le 24 octobre 1996, ce dont il résultait que le droit de rétention n'avait été constitué qu'à cette date, soit plus
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03565
13 septembre 2016
E..., des chef d'homicides et blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin
ECLI:FR:CCASS:2021:C300627
16 septembre 2021
au titre de désordres matériels ne vaut pas renonciation de sa part, en cas de réapparition de désordres, à soutenir qu'ils sont sans lien avec les précédents pour refuser sa garantie ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2019:C201192
3 octobre 2019
que la société Engie ne formait plus aucune demande de paiement contre la société SDGH, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de cette disposition ; 2°/ que si c'est au
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