du destinataire de l'acte, et de l'autre côté, le cachet de l'huissier apposé sur la fermeture du pli : personne n'ayant pu ou voulu recevoir l'acte et vérifications faites que le destinataire habite bien

valablement le tribunal, puis du fait de l'appel interjeté la cour, les faits poursuivis se situant bien sur période de temps non couverte par la prescription ; que les délits de travail dissimulé par

dont elle a été le support, en l'espèce, le mandat de dépôt criminel décerné le 8 juillet 2003 ; "alors que, la validité du mandat d'arrêt affecte la validité du mandat de dépôt ; que, dès lors, saisie

[B] soutenait que le bien sis [Adresse 3] à [Localité 8] n'était pas comparable au bien exproprié, dès lors qu'il se situait en pleine zone industrielle (zone UE du PLU de [Localité 8], soit un quartier

contre l'ordonnance n° 338 du président du tribunal de grande instance de FONTAINEBLEAU, en date du 22 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

MAS, contre l'ordonnance n° 93 du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

groupe qui a fait barrage devant la porte (D 4, page 2) ; qu'aussitôt, elle a fait appel à la police en faisant part de sa séquestration (D 1) ; que s'agissant de la situation de Jean X..., il a bien

de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2000, qui les a condamnés, pour travail dissimulé, faux et infractions à la réglementation relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de violences volontaires sur personne dépositaire de l'autorité publique, et de dégradation grave d'un bien

de la villa Marguerite, qui porte préjudice à la sécurité et la propriété des biens placés sous votre surveillance " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu

et de la surveillance de l'immeuble, et le gardien qui exerce ses fonctions depuis le 1er juillet 1984 et dont le contrat a été rompu par la société prestataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

L'OPPOSITION DU SAISISSANT, LE PREVENU, QUI AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA SAISIE, A BIEN DETOURNE AVEC INTENTION FRAUDULEUSE CE BOIS SAISI ; " ALORS QUE L'ARTICLE 400, 3 ET 4, DU CODE PENAL, N'EST APPLICABLE

ne permettant pas de considérer que le déménagement entrepris ait été achevé et les objets restant aient été abandonnés, la cour d'appel a mis à la charge de Christian X... la preuve de l'abandon des biens

REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA SAISIE CONSERVATOIRE ALORS, D'UNE PART, QU'UNE SAISIE CONSERVATOIRE NE PEUT ETRE PRATIQUEE QUE SUR DES BIENS MEUBLES, CE QUI N'EST PAS LE CAS D'UNE RECOLTE SUR PIED

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mars 2013), que M. et Mme X... ont été engagés à compter du 15 mars 1982 en qualité de gardiens

un rappel de salaires du mois d'août 1997 au mois d'avril 2004 portant sur une période afférente à la mauvaise gestion du service de gardiennage.

Il sait très bien pourquoi nous le contrôlons à chaque fois.

n'était pas récupérable, la cour d'appel, qui n'a pas statué au-delà de sa saisine, en a déduit, par une interprétation du dispositif desdites conclusions, rendue nécessaire en raison de son ambiguïté

[O] et [Z] [B] disposent d'un logement à titre gratuit en qualité de gardien de la maison », de diverses pièces établissant que les époux [B] sont bien logés sur la propriété des époux [Y], d'une fiche

Ils ont un rôle passif et ne disposent d'aucun pouvoir concernant les conditions de saisie, de transport et de gardiennage de l'aéronef.