, s'agissant de locaux destinés à faire l'objet de location meublée, que lorsque le propriétaire bailleur exerce la profession de loueur en meublé telle que cette profession est définie à l'article 2 de

de l'immeuble voisin ; Attendu que la société Foncière Saint Louis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des frais de relogement des occupants de l'immeuble voisin, alors, selon le

par Mme Berthe X..., demeurant à Paris (18e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1992 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section B), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble

que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en considération

résiliation du bail pour vétusté de la chose louée est justifiée dès lors que le coût des travaux de remise en état est excessif par rapport à la valeur de l'immeuble ; qu'en se bornant à déclarer que

d'installer à l'entrée d'un immeuble un système de protection par digicode afin d'éviter l'intrusion de tiers ; que, dès lors, en reprochant au bailleur de ne pas avoir fait installer à l'entrée de l'immeuble

Y... était distinct du bâtiment prétendument occupé par la société Savoy hôtel ; d'où il suit qu'en déclarant que le bailleur occupait lui-même une partie de l'immeuble loué, la cour d'appel n'a pas

, de l'immeuble appartenant à Mme D....

Il s'ensuit que, lorsque les locaux loués sont situés dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, et que le bailleur est informé de l'existence d'un tel désordre, les diligences par lui accomplies

a fait assigner devant le juge des référés l'association pour la Promotion du guidisme à la Martinique et l'association Scouts et guides de France pour se voir autorisée à consigner les loyers de l'immeuble

que la fixation du loyer suppose ainsi, en toute hypothèse, la prise en compte de l'état de vétusté et de l'état d'entretien de la chose louée et notamment du logement ; qu'en refusant de prendre en considération

échappe à la loi du 1er septembre 1948 et de fixer le loyer conformément aux dispositions de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, alors, selon le moyen, que le bailleur qui prétend que l'immeuble

loué et revendiquer devant les juges du divorce que ledit immeuble était un propre de Mme [D], tout en constatant que l'action portée devant elle avait pour fin la validité ou la nullité du congé

[M], propriétaire d'un logement situé dans le même immeuble, l'a donné à bail à Mme [Y] à compter du 1er juin 2012. 3.

en 1987 ; que le bail a été cédé en 1990 à la société Pavi 2000 (société Pavi) ; que, reprochant à celle-ci d'avoir démoli la cage d'escalier et d'occuper l'immeuble entier, la SCI Bertrand a demandé

de faire application de la clause stipulant que le contrat serait résilié de plein droit en cas de destruction de l'immeuble et rejeté les demandes de M.

Patrick X..., propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot composé d'un appartement et de plusieurs chambres de service, a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause

d'un aménagement particulier ou d'une opération de travaux publics mais la propriété de l'opérateur personne morale de droit privé, que ce dernier a installée pour son compte sur un terrain ou sur un immeuble