permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

permanente inférieure à 10% résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Sur le pourvoi formé par le ministère de la Défense, dont le siège est à Paris Armées (7e), ..., en cassation d'une décision rendue le 2 mai 1988 par la commission régionale d'invalidité et d'incapacité

d'incapacité d'au moins 80 %, soit d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, lorsqu'en outre, elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

que les rentes et donc un taux d'incapacité supérieur ou égal à 10 % ce qui n'est pas le cas de Mme X... concernant son second accident pour lequel lui a été reconnu un taux d'invalidité de 8 % et que

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du Tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris ayant considéré que Monsieur X..., qui présente un taux d'incapacité inférieur à 80

permanente partielle inférieure à 10% se voit allouer non pas une rente mais une indemnité en capital déterminée par l'application d'un barème forfaitaire variant en fonction du taux d'incapacité, cette

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

Alain Y... des chefs de dénonciation calomnieuse et usage de certificat inexact ou falsifié ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 octobre 2017 où étaient présents dans

permanente inférieure à 10 % résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'effectue par l'allocation d'un capital déterminé en fonction du taux d'incapacité par un barème forfaitaire

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