X... de ce qu'il était libéré de la clause de non-concurrence ; que M.

considérant que cette indemnité transactionnelle contenait la compensation pécuniaire de l'engagement contractuel de non-concurrence rappelé dans la transaction, l'a réintégrée dans l'assiette des cotisations

DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME CECA (CARBONISATION ET CHARBONS ACTIFS) DONT LE SIEGE EST A PARIS, AUX MOTIFS QUE, DANS

de non-concurrence, et pour débouter en conséquence le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice, la cour d'appel a relevé que cette renonciation, contenue dans une lettre ultérieure au licenciement

J... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 17, alinéa 8 de la convention collective nationale interprofessionnelle des

X... de la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail, alors qu'ayant, par ses constatations, caractérisé le démarchage prohibé auquel s'était livré le représentant dans le ressort

de rupture, des rappels de salaire et congés payés, et d'avoir calculé l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence sur la base, non des salaires versés, mais des salaires réévalués, alors

COMPENSATRICE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DONT LA SOCIETE ULYSSE FABRE ET LUI ETAIENT CONVENUS SUIVANT LETTRE DU 12 OCTOBRE 1963 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE

des produits distribués par son ancien employeur, quand aucune clause du contrat de travail ne le lui interdit, ne commet pas de ce seul fait un acte de concurrence déloyale ; que la clause de non-concurrence

compensatrice de la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ; que la société Médifrance ayant été absorbée le 4 septembre 1985 par la société Périmédicale Médifrance, celle-ci ayant

compensatrice de la clause de non-concurrence à M.

compensatrices de la clause de non-concurrence "conformément à l'article 2 de l'annexe 1 bis de la convention collective applicable à l'espèce" ; Attendu cependant que l'annexe 1 bis a été, par l'article

Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le pourvoi, que manque de base légale au regard des

francs pendant vingt quatre mois en application de la clause de non-concurrence relative au contrat Merloni-Peano ; Attendu, cependant, que l'indemnité pour clause de non-concurrence étant, sauf convention

de non-concurrence ; que M.

, à une "indemnité spéciale de un mois pour clause de non-concurrence et non-divulgation des chiffres et documents appartenant à l'entreprise pendant un an", clause qui n'avait pas figuré jusqu'alors au

X... une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence que comportait le contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que l'employeur n'avait pas renoncé dans les délais à l'application de ladite

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité conventionnelle de rupture prévue par l'accord interprofessionnel applicable aux VRP et l'indemnité compensatrice de la clause de non concurence

à l'expiration de son préavis, au versement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; qu'à défaut de paiement par l'employeur d'une telle indemnité, il est libéré de son interdiction

Z... une indemnité de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui admet que, du fait