ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions qui déboutent Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés et de prime de vacance afférents, ainsi que de sa demande d'indemnité

un temps de travail effectif, énonce que le préjudice causé par la faute de l'employeur qui n'a pas informé les salariés de leur droit à repos compensateur est caractérisé par la perte de l'indemnité

28 août 1989, a quitté son employeur le 30 novembre 2000, dans le cadre de l'accord ARPE ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels d'heures supplémentaires, d'indemnités

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de repos compensateur alors, selon le moyen, que les bulletins de paie font apparaître un horaire de travail de plus de 42

contrat à durée déterminée de six mois, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes à titre, notamment, d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents et d'indemnité

, et de 102.622,21 au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris, outre la somme de 2.597,76 en paiement des jours fériés travaillés, AUX MOTIFS QUE "la cour d'appel a reconnu qu'il restait

Les repos pris ont été notés sur cette même base et l'indemnité de repos compensateurs a été payée sur cc nombre majoré d'heures payées à 100%.

de repos compensateur non pris restant due à M.

passée au service de la société European prestations le 4 mars 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son second employeur au paiement notamment d'une indemnité

X... qu'une somme inférieure à celle réclamée par lui à titre d'indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, les juges du fond ont fait application des seules dispositions de l'article L. 212

à titre d'indemnité compensatrice pour tous les repos compensateurs non payés; que par ailleurs, l'employeur a contrevenu à l'article 12, alinéa 3, de la convention collective de la métallurgie qui dit

X... une somme à titre d'indemnité de repos compensateur, alors, selon le moyen, qu'à aucun moment durant la période où il a travaillé à l'entreprise Musa, soit du 18 avril au 9 novembre 1988, M.

compensateur : qu'en vertu de l'article L. 212-1 du Code du travail, les heures supplémentaires de travail au-delà d'un contingent ouvrent droit à un repos compensateur, ainsi qu'au paiement d'une indemnité

incluse dans la base de calcul du salaire horaire servant à déterminer la majoration pour heures supplémentaires comme l'indemnité de repos compensateur non pris, cependant qu'elle retenait que la même

X... de sa demande à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité de repos compensateurs et d'indemnité de travail dissimulé, l'arrêt rendu le 17 juin 2010, entre les parties,

égale au montant de ce salaire, ne font pas obstacle à ce que des dispositions conventionnelles prévoient que les salariés ainsi occupés le 1er mai bénéficient, au lieu et place d'une indemnité, d'un

de préavis, des primes de vacances, des primes semestrielles et des indemnités de congés payés et de repos compensateur versées au personnel licencié ; que l'Union pour le recouvrement des cotisations

pour non-information sur le repos compensateur, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour rejeter les demandes du

et était, entre 1982 et 1986, chef de fabrication et associé minoritaire de la société; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement d'arriérés de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités

compensateur, les arrêts énoncent que l'indemnité réparant le préjudice subi pour repos compensateur non pris du fait de la méconnaissance par l'employeur des articles L. 212-5 et D. 212-22 du Code du