, que l'exception d'inexécution ne permet au preneur de refuser le paiement du loyer en invoquant l'inexécution des obligations du bailleur, qu'à la condition que cette inexécution emporte, avec elle,

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure." ; Considérant que,

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions de la société CERRU, invoquant la résolution du contrat de "mécénat" pour inexécution, quelles étaient les obligations

de son obligation de livraison dans le délai conventionnellement prévu par les parties, et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1610 et 1134 du Code civil ; Mais attendu

en alléguant que son contractant n'a rempli que partiellement son obligation d'établir cette inexécution ; qu'en accueillant l'exception d'inexécution soulevée par la société IGC, qui prétendait n'avoir

Om est précisé que les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

par la partie qui subit cette rupture ; qu'en effet, cette exception d'inexécution résulte de l'article L 442-6 15° qui dispose: "Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation

rupture des relations par [...] ; qu'aux termes de l'article L. 441-6 5°du code de commerce "les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution

T..., domicilié [...] , exploitant sous le nom commercial Transports T... , a formé le pourvoi n° R 19-13.108 contre l'arrêt rendu le 6 février 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans

par l'autre partie de ses obligations » ; qu'en tout état de cause, les sociétés Slad Holding et Slad Multifrais justifient avoir vainement réclamé des informations complètes sur les avantages négociés

X... responsable de l'inexécution de cette obligation et qu'en retenant que les deux actions avaient le même objet, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; et alors, enfin, que la demande

, violé l'article 480 du nouveau Code de procédure civile et, d'autre part, dénaturé les termes de la décision du 17 mars 1993, qui avait relevé que "la partie qui ne satisfait pas à ses obligations peut

d'une obligation mise à la charge de l'un des cocontractants autorise l'autre partie à ne pas exécuter ses propres obligations, si bien qu'en jugeant que la société locataire était fondée à cesser de

par l'une des parties de ses obligations emporte la remise des parties dans l'état où elles se trouvaient antérieurement ; qu'en allouant des dommages-intérêts en plus du remboursement des factures payées

par une partie de ses engagements justifie le refus par l'autre partie d'exécuter ses propres obligations ; que le refus des époux Y... de payer le prix des actions de la société Z... était précisément

chose vendue ; que pour retenir l'inexécution par la société Weiss de son obligation de livrer une chose conforme au contrat et en bon état de marche, la cour d'appel a retenu des faits tenants

de l'obligation de délivrance et de la résolution du contrat de vente susceptible d'en découler, et alors, d'autre part, qu'il appartenait aux juges d'appel de rechercher si en raison du défaut de délivrance

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 20 novembre 1996) d'avoir accueilli cette dernière demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'exception d'inexécution ou exception "non adimpleti contractus

l'exception d'inexécution par un contractant de ses obligations, n'est subordonnée à la condition qu'elles aient été rendues "nécessaires" par l'inexécution par l'autre contractant de ses propres obligations

le manquement par une partie à l'une quelconque de ses obligations contractuelles autorise l'autre partie à lui opposer l'exception d'inexécution et que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article