juin 1998 ; 3 / que plus subsidiairement, qu'à supposer même que la preuve par témoins ait été insuffisante à prouver la fin de la négociation, elle était en tout état de cause apte à démontrer l'initiative

au paiement de rappels de salaire, indemnités de rupture et dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail peut être rompu à l'initiative de

titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 31-2-1 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie que la mise à la retraite, à l'initiative

X... de sa demande tendant à voir dire sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de sa demande au titre de l'indemnité de 1/10ème applicable au non-renouvellement à l'initiative de l'employeur.

avec le paiement des heures de délégation susceptibles d'être utilisées pendant cette période d'inactivité, sauf à ce qu'il ait été contraint de se rendre à des réunions à l'initiative de l'employeur

étaient acquis, tant en leur montant brut qu'en leurs retenues, sur la base des dispositions légales et réglementaires applicables à cette époque, peu important la date de leur paiement, déterminée à l'initiative

textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion proposée à l'initiative

combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624.32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à l'initiative

X..., engagé le 1er mars 1987 par la société EDF-GDF Production et distribution d'électricité en qualité de stagiaire, a été licencié le 9 février 1989, après prolongation du stage à l'initiative de l'employeur

Mais outre que ce dernier document ne mentionne pas les conditions exactes de l'accès à la retraite (départ volontaire ou mise à la retraite à l'initiative de l'employeur), et que par lettre du 16 août

à son salarié d'une somme indemnitaire" à la suite d'une "mise à la retraite à l'initiative de l'employeur" a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile;

ou, subsidiairement, qu'il soit jugé que sa mise en inactivité à l'initiative de l'employeur à effet au 1er octobre 2012 constitue un licenciement nul ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas

travail dont dépend l'établissement ; qu'aucune disposition n'édicte d'exception à cette règle de portée générale qui trouve application quels que soient le motif ou les circonstances de la rupture à l'initiative

dont il ne peut se prévaloir pour se dispenser du paiement des salaires ; que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur, la cour d'appel

Yann X... et la société Central Ambulances le 13 janvier 1992 a été rompu à l'initiative de l'employeur le 1er septembre 1992; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 10 février

complémentaire pendant toute la durée de l'arrêt de maladie, alors, selon le moyen, que le contrôle médical du salarié, à l'initiative de l'employeur, conditionne le versement des indemnités complémentaires

contraire qui, en l'espèce, a été remis en cause par la direction ; Qu'en statuant ainsi, alors que les frais de déplacement des membres du comité d'entreprise concernant des réunions organisées à l'initiative

BRULETOUT "UN COMPLEMENT DE MALADIE" POUR LA PERIODE DU 1ER AU 6 MARS 1978 DATE DE SON RETOUR DANS L'ENTREPRISE BIEN QU'IL AIT REFUSE DE SE SOUMETTRE A LA CONTRE-VISITE MEDICALE MISE EN OEUVRE PAR L'EMPLOYEUR

retient que cette indemnité n'a pas la nature d'une clause pénale dés lors qu'elle n'a pas pour objet de sanctionner une faute du salarié mais, au contraire, de sanctionner la rupture du contrat à l'initiative

qu'en ce qui concerne les réunions organisées à l'initiative de ce dernier ; que ne sont pas organisées à l'initiative de l'employeur les réunions que ce dernier est tenu de convoquer en vertu d'une obligation