Westminster Bank, aux droits de laquelle vient la société Bâtiments commerciaux industriels (la société BCI), a consenti à la société Green Strike un prêt dont le remboursement était garanti par une hypothèque

à l'établissement financier prêteur qu'incombe la preuve du péril pour sa créance, justifiant l'inscription de la sûreté provisoire contestée ; force est de constater en l'espèce que la CAMEFI a affecté

D'ailleurs, la demanderesse se propose de verser un certain montant à la Caisse d'Epargne pour pouvoir lever son hypothèque.

d'hypothèque judiciaire provisoire, sur un bien leur appartenant ; que le CIE a ensuite assigné les époux Y... en validité de cette inscription et que ceux-ci ont contesté la réalité de la créance

Y..., grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires et, notamment, d'une inscription en premier rang du privilège de prêteur de deniers garantissant un prêt bancaire d'un montant de 750 000 francs et d'une

de privilège de prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque sur l'immeuble de la SCI ; que Mme X... et son fils, M.

immeuble lui appartenant et stipulé remboursable le 25 juin 1989 ; que l'acte a fait l'objet d'une inscription au bureau des hypothèques le 24 juillet 1987 ; que, par un avenant de prorogation du 7 août

instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; Attendu que

, qui allait se trouver périmée le 10 juillet suivant ; que le renouvellement, effectué pour une nouvelle période de quatre ans, s'est trouvé périmé alors que la procédure en saisie était toujours en

, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ; qu'une inscription définitive, conforme aux dispositions de l'article 2148 du

d'hypothèque qui lui aurait permis de faire saisir l'immeuble et d'obtenir le remboursement de sa créance, la cour d'appel a indemnisé la banque à hauteur de la totalité de celle-ci ; Qu'en statuant

de l'inscription d'hypothèque en garantie du prêt du 30 octobre 1991, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la SCP Figasso-Perrier, titulaire d'un office notarial, aux droits de laquelle vient la SCP Figasso-Perrier-Luccioni

Y..., d'inscrire une hypothèque sur les biens de la SCI, qui faisaient déjà l'objet de deux inscriptions de l'UCB pour un montant total de 1 044 000 francs ; qu'en 1980 M.

d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire enregistrée le 24 novembre 2010, infirmé l'ordonnance disant que cette publication prendra rang le

X... sollicita une autorisation d'inscription provisoire d'hypothèque, qu'il laissa d'ailleurs périmer, de sorte qu'il dut présenter à nouveau requête le 3 mai 1985 ; qu'enfin un jugement du 26 février

d'hypothèque ; que cependant ces documents ne portent pas de signature, les suites n'en sont pas précisées et en l'absence d'un état hypothécaire faisant foi, ils sont insuffisants à démontrer qu'au 31

Les acquéreurs ayant soutenu, dans leurs conclusions d'appel, qu'une demande de mainlevée partielle de l'inscription ne les aurait pas privés du droit de réaliser la vente à leurs risques et périls sans

PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE DOIT, DANS LE DELAI IMPARTI, FORMER LA DEMANDE AU FOND DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE A PEINE DE NULLITE DE L'INSCRIPTION ; QUE CES TEXTES CREANT EN FAVEUR DU

621-48 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour prononcer la nullité des six prêts de restructuration et des inscriptions