A SON PROFIT LE 28 MARS 1956 ET DECLARE QUE L'INSCRIPTION DE L'APPORT EN SOCIETE DU BREVET SUR LE REGISTRE DES BREVETS N'EUT PAS EMPECHE LE SUCCES DE SON ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE ; QUE L'ARRET

à un registre des transporteurs ou des loueurs tenu par le préfet ; que ne sont pas soumis à cette inscription, les transports qu'organisent pour leur propre compte des personnes publiques ou privées

N'AVAIENT PAS APRES, LA VENTE PUBLIQUE DES MARCHANDISES WARRANTEES, A RENOUVELER L'INSCRIPTION DES WARRANTS DONT ILS ETAIENT TITULAIRES POUR EN CONSERVER LE BENEFICE ; ATTENDU QUE MME X...

INDUSTRIE" IMMATRICULEE AU REGISTRE DU COMMERCE LE 30 AOUT 1974 ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE DERNIERE SOCIETE AYANT ETE PRONONCE LE 10 MAI 1978, LE "CREDIT LYONNAIS" A ASSIGNE MM ROBERT ET

sur les registres publics, les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel ces registres sont tenus, cette règle ne concerne que le contentieux de la validité formelle des inscriptions, liée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Rejet non spécialement motivé M.

du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le

AVAIT PASSE UN CONTRAT POUR L'EXECUTION D'UN TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE, D'UNE PART, L'ENTREPRENEUR N'A PAS RECRUTE SPECIALEMENT

au RCS de Strasbourg le 4 juillet 2014 sans être suivie, dans les quinze jours, d'une inscription au registre national des marques de l'INPI et qu'il en était de même s'agissant de la cession ultérieurement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

hypothécaire, qu'aussi bien l'inscription originaire que les inscriptions de renouvellement avaient été effectuées par la SNTM CNAN agissant en la seule personne de son directeur central des affaires

présomption simple de propriété, de sorte que l'absence d'inscription sur le registre de la société ne suffit pas à écarter la qualité d'associée de Mme [R] et qu'il convient d'analyser la convention

de la plupart de ces personnes au registre du commerce, ce qui excluait tout lien de subordination, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité

des mouvements des produits détenus sur les registres : pour les mêmes motifs que l'infraction précédente, cette infraction a été commise par les prévenus et sera sanctionnée par une pénalité égale à

, que l'inscription des droits a lieu sur requête, et que les requêtes sont portées sur le registre des dépôts, au fur et à mesure de leur dépôt et, enfin, que la date et le rang de l'inscription sont

telle que prévue à l'article L 243-5 dudit code ; qu'en considérant néanmoins que l'inscription devait porter sur l'intégralité de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles susvisés

telle que prévue à l'article L 243-5 dudit code ; qu'en considérant néanmoins que l'inscription devait porter sur l'intégralité de la créance de l'URSSAF, la cour d'appel a violé les articles susvisés

Ayant constaté que la créance globale de l'[7] excédait le seuil de 15 000 euros fixé par l'article D. 243-3 et qu'elle n'avait pas fait l'objet d'une inscription, la cour d'appel en a exactement déduit

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner