Paul A..., domicilié ..., agissant à titre personnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 8 septembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, au profit du directeur général

a violé l'article L. 423-13 du Code du travail ; 2 ) les modalités de vote arrêtées par le tribunal d'instance, avant l'adoption du protocole litigieux ne pouvaient être modifiées que par le tribunal

sécurité et des conditions de travail (CHSCT) magasins périmètre Nord, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 4 mai 2017 par le président du tribunal de grande instance

; que le jugement attaqué a modifié les droits et obligations des parties en ajoutant au précédent jugement la constatation d'un désistement d'action alors que seul un désistement d'instance, avait été

R... ont appelé en garantie la société Avus France ; que l'assureur est intervenu volontairement à l'instance et leur a opposé la nullité du contrat d'assurance pour avoir intentionnellement omis de lui

à l'instance ; Attendu que pour débouter les agents de leurs demandes de rappel d'indemnités de modification de commande et de dommages-intérêts pour non paiement de ces indemnités, les jugements retiennent

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en révision contractuelle de ses honoraires, alors, selon le moyen, "1°) qu'il résulte de l'article 1793 du Code civil que toute modification à un

avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation... que s'il estime, après avis de l'inspecteur des installations classées, que les modifications sont de nature à

n'a pas conclu en première instance. 10.

grande instance statuant au fond.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Devred, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juillet 1999 par le tribunal d'instance

Stéphane Y..., domicilié [...], contre le jugement rendu le 30 juin 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/

quelconque aux dispositions précises de celle-ci ; que la cour d'appel, par son arrêt du 15 décembre 2020, a infirmé le jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Toulon

C..., a formé le pourvoi n° N 18-21.381 contre le jugement rendu le 14 juin 2018 par le tribunal d'instance de Saintes, dans le litige l'opposant à Mme A...

ou partielle du jugement dont l'intention résulte pourtant clairement du choix de former appel et des moyens et prétentions invoqués, • procèdent par voie de référence à des conclusions de première instance

: Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt d'avoir fait injonction à la société Volvo Trucks France de communiquer aux experts les pièces visées dans le dispositif de l'ordonnance de première instance

Y... devant un tribunal de grande instance en paiement du solde d'un compte ; qu'à l'audience des débats, M. X..., avocat qui avait conclu pour M.

pouvait être mobilisée du fait que le moteur du scooter avait été débridé avant l'accident ; que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) est intervenu volontairement à l'instance