figurant dans l'acte de prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable comme prescrite

en raison de la nullité de la clause de stipulation de l'intérêt conventionnel comme étant prescrite sera confirmée, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la pertinence du rapport d&apos

ont demandé l'annulation du commandement en soutenant qu'ils n'étaient pas redevables des intérêts conventionnels échus après le jugement d'ouverture de la procédure collective ; Sur le moyen unique

Q... recevable en son action en nullité de la stipulation conventionnelle d'intérêts, l'arrêt retient que l'erreur affectant le taux effectif global n'apparaissait pas manifestement à la lecture de l'acte

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M. et Mme X... de leur demande tendant à voir prononcée la nullité des intérêts conventionnels des prêts n° [...]       

légal à l'intérêt conventionnel depuis la conclusion du prêt » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 5e alinéa) ; que « le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la stipulation d'intérêt

du droit aux intérêts conventionnels.

attaqué (Paris, 8 janvier 2016), que Mme Y... a remis à Mme Isabelle X... diverses sommes d'argent entre 1996 et 1998, aux fins de placements boursiers, le remboursement de ces sommes étant assorti d'intérêts

Contestant la régularité des stipulations d'intérêt conventionnel mentionnées aux contrats, les sociétés ont assigné la banque aux fins d'annulation de ces stipulations et, après substitution par le taux

; que la banque a assigné la débitrice principale et les cautions en paiement des intérêts conventionnels ; que la cour d'appel a accueilli la demande en son principe, mais a limité la condamnation au

Invoquant l'existence d'une erreur affectant le calcul du taux effectif global, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel.

En cause d'appel, il a sollicité l'annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel et la substitution de l'intérêt légal.

au taux légal et l'indemnisation du préjudice résultant de la privation des intérêts conventionnels et des frais inutilement exposés ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche :

Par conclusions du 13 novembre 2017, l'emprunteur s'est prévalu de la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels au titre d'une erreur affectant le taux effectif global.

Soutenant que des erreurs affectaient le TEG mentionné dans l'acte de prêt, la SCI a assigné la banque en nullité du TEG, en déchéance du droit aux intérêts conventionnels et en restitution des intérêts

Néanmoins, l'année civile compte douze mois et les intérêts dus pour une échéance mensuelle représentent un douzième de l'intérêt conventionnel : aussi, calculer les intérêts courus entre deux échéances

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, de dire qu'en conséquence, le taux d'intérêt légal se substitue au taux d'intérêt conventionnel, et de lui

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, alors : « 1°/ que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire