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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300993
28 novembre 2019
visé « la société Totem, venant aux droits de la la société T... par l'effet de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 18 août 2014 », ce dont il s'inférait que la société Domegest avait intimé
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201047
5 septembre 2019
met l'avocat de l'appelant en mesure de respecter cette exigence, laquelle poursuit l'objectif légitime de permettre à l'avocat de l'intimé de disposer pour conclure de la totalité du temps qui lui est
6137221fcd580146773fa689
4 mai 1994
Prévoteau Z... du Y..., intimé ; que Mme X... a conclu avant l'ordonnance de clôture ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses conclusions irrecevables, alors, selon le moyen, "qu'en
soc
6137229ccd580146773ff1ab
12 décembre 1995
uns aux autres, révèlent que, sans réserve, la partie appelante a spontanément exécuté l'intégralité des condamnations mises à sa charge, jusque et y compris la condamnation à rembourser à la partie intimée
comm
613723e4cd5801467740f80b
9 juillet 2002
nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse l'inexactitude ou l'incertitude des mentions d'une déclaration d'appel n'entraînent la nullité de l'acte d'appel qu'à charge pour les intimés
à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. Y
61372486cd58014677416349
11 janvier 2006
Mme A..., qui ont interjeté appel, ont racheté la parcelle qu'ils avaient échangée, puis, ayant transigé avec Mmes B... et C..., se sont désistés de leur appel successivement à l'égard de tous les intimés
ECLI:FR:CCASS:2025:C200789
11 septembre 2025
Aussi, le maintien de la sanction prononcée à l'encontre de l'intimé et rappelée aux § 15 et 16 aurait pour effet de créer une rupture de l'égalité des armes entre l'appelant et l'intimé dans la discussion
ECLI:FR:CCASS:2020:C201374
10 décembre 2020
En outre, l'intimé, à l'égard duquel l'acte d'appel est frappé de caducité, reste néanmoins partie intimée à l'égard du co-intimé qui forme à son encontre un appel incident ou provoqué. 12.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200014
9 janvier 2020
la maison de la chemise (la société Ciseaux d'argent) ; qu'il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant constaté la régularité de la constitution de l'avocat de l'intimé
ECLI:FR:CCASS:2021:C200248
25 mars 2021
Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter
6137236bcd58014677409868
6 janvier 2000
doit être motivé, une motivation incompréhensible équivalant à un défaut de motivation ; qu'en relevant, au soutien de sa décision, que le jugement du tribunal correctionnel ne pouvait être opposé à l'intimée
61372382cd5801467740abde
1 mars 2000
d'indemnité pour frais irrépétibles ; que l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, si même l'appel incident de l'intimé
civ1
613723d0cd5801467740e807
14 novembre 2001
X... n'a jamais soutenu devant la cour d'appel que le devoir d'un avoué, lorsqu'il est chargé par un intimé de défendre ses intérêts, consiste, lorsque l'appelant n'a pas conclu, à demander au minimum
ECLI:FR:CCASS:2022:C200611
9 juin 2022
[R], intimé, les a signifiées à la société [H] qui, régulièrement intimée par la Caisse nationale des barreaux français, appelante principale, n'avait pas constitué avocat ; qu'en retenant que l'appel
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00783
6 décembre 2023
qui doivent être considérées comme irrecevables sur le fondement de l'article 909 du code de procédure civile, en raison de l'irrégularité de premières conclusions empêchant l'intimé de conclure de nouveau
ECLI:FR:CCASS:2024:C100696
11 décembre 2024
[O], que certains des écrits de l'appelante excèdent les limites d'une défense légitime et portent atteinte à l'honneur de l'époux en ce qu'ils insinuent que l'intimé lui aurait volontairement administré
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01128
2 décembre 2020
D... le 11 décembre 2017, ainsi que les pièces communiquées à leur soutien, étaient irrecevables dès lors que les conclusions d'intimé notifiées par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200682
1 juillet 2021
[K] [U], intimés sur l'appel principal de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200316
24 mars 2022
unis par un lien d'indivisibilité, les conclusions communes prises au nom de ces intimés sont recevables dès lors qu'elles sont remises au greffe dans le délai qui a été imparti à l'intimé auquel les
ECLI:FR:CCASS:2025:C201304
11 décembre 2025
Le copropriétaire fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que le juge devant qui l'intimé invoque une exception d'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté en se fondant sur une
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