du juge des référés, l'arrêt énonce que, contrairement aux prétentions des époux X..., le jugement d'adjudication n'avait pas à leur être notifié, alors que M.

Amont à concurrence de 17 083,50 euros en principal alors « que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire prend effet à compter de sa date ; qu'il emporte, de plein droit, interdiction de payer

de licenciement prononcé après le jugement de liquidation judiciaire, devaient bénéficier du privilège institué par ledit article, la cour d'appel le viole par fausse application ; Mais attendu qu'ayant

Z..., syndic de la liquidation des biens de M.

somme deeuros", le président du tribunal de commerce a statué par un chef de dispositif inintelligible et partant, a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21, L. 641-13 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le jugement

; Attendu qu'après avoir ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Kerchamp et de son gérant M. du X... de Champvallins, le Tribunal a, dans le même jugement, prononcé

DE CE DELAI, ONT TENTE DE PROCEDER AU RECOUVREMENT FORCE DE L'ASTREINTE PAR VOIE DE SAISIE*EXECUTION ; ATTENDU QU'ILS REPROCHENT A L'ARRET D'AVOIR ORDONNE LA SUSPENSION DES POURSUITES JUSQU'AU JUGEMENT

par jugement du 9 février 2010, a mis à néant le jugement de liquidation judiciaire et dit n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SCI ; que la cour d'appel a confirmé ce

l'article 1844-7.7° du Code civil et les articles 391 et 403 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de l'article 1844-7.7° du Code civil que la société prend fin par l'effet d'un jugement

, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête » par le juge de la liquidation, ALORS, D'UNE PART, QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont

considérée comme syndic de la copropriété et qu'en conséquence, la comptabilité du syndicat ne pouvait être interrompue à compter de la nomination de Mme X..., mais devait être arrêtée au jour du jugement

réduit le montant de l'astreinte, alors que, selon le moyen, le juge de l'exécution, chargé de liquider une astreinte après une décision de justice passée en force de chose jugée, ne peut liquider l'astreinte

(en réalité, la liquidation de biens) de M.

POUR DEBOUTER MALASSINET, SYNDIC DE LA SOCIETE DORDOGNE ET VIANDES (SODOVIA), DE SON OPPOSITION AU PAIEMENT DE DEUX CHEQUES EMIS AU PROFIT DES ETABLISSEMENTS CHARTON PAR LA SOCIETE SUSVISEE AVANT LE JUGEMENT

janvier 1985, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur; qu'en l'espèce

UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MARS 1977) D'AVOIR PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE D'AMIGUES, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ADVANCE FRANCE, EN LIQUIDATION

dispose d'aucun actif et qu'il s'ensuit que l'état de cessation des paiements est caractérisé ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans faire de distinction entre le passif exigible à la date du jugement