Jean-Luc Z... et à Mme Sylvie Z..., le 23 novembre 2009 à personne ; que la deuxième sommation de payer a été signifiée aux deux époux le 26 juillet 2010, le clerc assermenté indiquant dans son procès-verbal

adressées au juge d'instruction ont été déclarées irrecevables, le dépassement du délai de trois mois ouvert aux parties par l'article 175, alinéa 3, du code de procédure pénale étant sans incidence sur

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit décembre deux

X... pouvait former un appel (réformation) contre les deux jugements qu'il conteste aujourd'hui dans le délai de 10 jours à compter de la signification qui lui a été faite de ces jugements que de la même

, à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour contrefaçon ou falsification de chèques, faits commis entre mars 2005 et mars 2006 ; qu'outre les mesures

C'est en effet à juste titre que le premier juge a rappelé que, suivant l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter

d'interdiction professionnelle, le second à douze mois d'emprisonnement avec sursis, 150 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction professionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils.

de ne pas en émettre et, en répression, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis avec mise à l'épreuve pour une durée de trois ans, et, en outre, a prononcé sa faillite personnelle

C... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille vingt.

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de faux en écritures publiques pour avoir, au cours du deuxième semestre 1995, confectionné deux délibérations fictives

René et Gérard X... soutiennent que le pourvoi formé par les époux Y... est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 7 septembre 1999 qui n'a pas été signifié dans le délai de deux ans prescrit

Il résulte des deux premiers textes que, lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de

La coopérative fait le même grief à l'arrêt, alors « que les parties auxquelles est signifiée la déclaration de saisine de la cour de renvoi notifient leurs conclusions dans un délai de deux mois

of Registrar of Companies and official receiver, produite par la société Artifax, ne comporte aucune adresse de siège social de la société Artifax trading limited ; qu'en affirmant cependant que le siège

par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille dix-huit.

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à ordonner une mesure d'instruction, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article 455 du code de procédure civile, le juge doit donner

par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu

X..., invoquant l'article 10 des statuts relatif au recours pouvant être exercé contre une décision d'exclusion d'un coopérateur devant l'assemblée générale dans les deux ans suivant la date de notification

Le contentieux est relatif à une taxe de la nature de celles visées à l'article L. 199 alinéa deux du livre des procédures fiscales.

du Tribunal de Commerce du 11 juin 2000 : Considérant que dans son jugement du 11 juillet 2000, le Tribunal de Commerce de RENNES a admis le plan de redressement par continuation et a fixé à 8,5 ans