; que cette régularité suppose la communication préalable au redevable du titre exécutoire sur lequel la mesure d'exécution est fondée ; que, pour affirmer que M.

Simone, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 octobre 1993, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, Yves X..., à 18 mois d'emprisonnement dont 14 mois

la société, avait demandé son remplacement, par lettre du 11 mai 1993, en prétextant l'exécution défectueuse des tâches qui lui incombaient; que soutenant être titulaire d'un contrat de travail à durée

la rupture du contrat par l'employeur, soit le 31 octobre 2009, jour d'expédition de la lettre recommandée avec accusé de réception.

Y..., a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat

Elle a pu en déduire que l'action fondée sur ce défaut de contrôle de la régularité du contrat était prescrite pour avoir été formée plus de cinq ans après la conclusion de l'acte de prêt, 16.

qu'elle le finance, de troisième part, car si elle a reconnu par la lettre du 31 mai 2002 dont elle excipe et dont les termes ne sont pas contestés par le locataire, connaître à cette date la situation

limitative ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'assurance incendie contractée par les vendeurs auprès de l'assureur avait continué de plein droit au profit des époux X... sans constater que

de son plan de continuation ont mis en oeuvre la procédure arbitrale prévue au contrat, soutenant que la société GLS avait dissimulé, lors de la négociation, l'existence de contre-lettres consenties par

de rupture du contrat de gérance ; qu'en l'espèce, l'exposante faisait valoir que la lettre de rupture du contrat de gérance reprochait aux époux X...non seulement un déficit d'inventaire, mais également

que l'employeur détermine unilatéralement les conditions du travail ; qu'en se référant, pour retenir l'existence, d'un tel service et la détermination unilatérale des conditions de travail, à des constatations

Y... le 20 janvier 1981 qu'il avait rompu le contrat de travail en la mettant dans l'impossibilité d'en poursuivre l'exécution ; que, par lettre du 19 janvier 1981, M.

le point de départ de la prescription décennale de l'action en exécution du contrat ; qu'en fixant ce point de départ à la date du 30 novembre 2003 prévue pour l'expiration de la concession (p. 8, al.

; que l'arrêt attaqué ne pouvait refuser d'ordonner la contre-expertise demandée par Louis X... qui avait constaté que l'expert Y... avait été nommé par la chambre d'accusation hors des listes prévues

santé par une décision unilatérale qui a été portée à la connaissance de chaque salarié par remise d'un écrit contre signature ; que ce contrat fixait à 48 euros la part patronale de la cotisation, d'un

le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement n'a pas à dater les faits précis reprochés au salarié; qu'en

Y... dans les lettres de licenciement présentaient un caractère vague et imprécis qui ne permettait pas au juge d'exercer son contrôle ; que le licenciement de M.

Par lettre du 30 septembre 2004, un juge d'instruction français a informé le Parlement européen qu'à l'occasion d'une procédure pénale diligentée contre M. [S], il était apparu que Mme [E] et M.

non formalisé avait été conclu entre les parties, dont la société Boet exigeait l'exécution immédiate ; qu'en affirmant qu'il résultait de ce courrier que le bon de commande ne valait pas contrat et qu'il

du 10 février 1988 Fiat ait visé deux cas de résiliation immédiate dès lors que cette lettre était une simple mise en garde et non une lettre de rupture; que dans son courrier du 23 janvier 1989, Fiat