Y... 10 jours de congés sur l'exercice mais qu'il disposait de 17,5 jours "en acquisition", puis, du bulletin de paie de janvier 2012 qu'il a perçu une indemnité compensatrice de congés payés d'un montant

de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE Sur la classification du salarié Monsieur Y... a été engagé

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

Exemple : Un salarié a travaillé 30 ans dont 20 à temps complet de 10 ans à temps partiel à 80 %, son coefficient de carrière sera de 100% x 20ans + 80%x10 ans = 28 que l'on divise par 30 (ans) = 0,93

Au niveau des salariés, nous avons eu plusieurs reproches visant ses responsables qui s'acharnaient psychologiquement sur eux, notamment en leur faisant des remarques à longueur de journée ou encore en

au titre des jours non travaillés ; qu'au regard des pièces produites et des décomptes effectués non utilement contestés, sur toute la période de la relation de travail, la cour condamne [le salarié] à

à novembre 2014 (pièces 3 à 17) ; qu'elle indique encore que le salarié a ainsi déclaré de nombreuses périodes comme temps de travail alors que celles-ci devaient être considérées comme temps de repos

Il est exact que sur la période non prescrite en. 2007 et 2009, le salarié n'a pas pris tous ses jours de congés mais qu'il a bénéficié d'indemnités de récupération.

, elle a été licenciée le 5 février 2009, pour faute grave ; Attendu que la CCMSA fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis

et d'un nombre de jours de RTT inférieur à ceux accordés aux salariés non-cadres, le tout en vertu d'un accord du décembre 1999 de réduction et d'aménagement du temps de travail ; qu'en se fondant, pour

L'article 2.2 de l'accord mentionne que les jours habituels de distribution sont choisis conjointement par le responsable de l'établissement et le salarié à l'intérieur des jours de

sur l'ensemble de la période de 30 mois en cause, du caractère ponctuel des insuffisances de temps de repos, ceux-ci ne sont pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail, de sorte que la

salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et la rémunération perçue par un salarié en contrat de travail à durée déterminée ne peut pas être inférieure à celle que percevrait un salarié

En la matière, pour être réelle, la cause d'un licenciement doit être à la fois objective, existante, exacte et imputable au salarié.

licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

à payer à la salariée une indemnité légale de licenciement, l'arrêt la condamne également à verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le

; que le jour même, la société a fait procéder à la mise hors service des moyens de production ; qu'un protocole de fin de conflit a été signé le 11 décembre 2008 ; que les salariés ont été licenciés

jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

de nuire du salarié ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société TDRSE a licencié M.

économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours.