Le moyen tiré de l'irrégularité du droit de visite de véhicules stationnés sur la voie publique exercé par les agents des douanes en l'absence de tout occupant, ne peut être invoqué à l'appui d'une demande

dont faisaient partie les Y... et leurs locataires ; que M. et Mme Y... ne sauraient être tenus pour responsables du stationnement de véhicules de tiers, non riverains ; que le trouble invoqué par les

Y... était locataire, que les véhicules de MM. Z... et A..., stationnés à proximité, ont été endommagés par des matériaux projetés de l'immeuble ; que MM. Z... et A... ont assigné M.

AUX MOTIFS QUE l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition d'un salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou

être adressée au préfet du département du domicile du locataire ; que les « véhicules de location » doivent seulement s'entendre des véhicules de location mis en location pour une courte durée, par opposition

de société pour le compte de l'association est indifférent dès lors que cette taxe ne serait pas due par les salariés si ceux-ci étaient propriétaires ou locataires de leur véhicule ; qu'en outre, aucun

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la lettre du 1er avril 1966 ne constituait pas une annexe au bail, qu'il était établi que l'autorisation pour le locataire

X... est entré en possession d'un véhicule automobile fabriqué par la société British Leyland et livré en France par la société Kennings automobile ; que Mme X..., mariée sous le régime de la communauté

de sociétés pour le compte de l'association est indifférent dès lors que cette taxe ne serait pas due par les salariés si ceux-ci étaient propriétaires ou locataires de leur véhicule ; qu'en outre, aucun

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

de sociétés pour le compte de l'association est indifférent dès lors que cette taxe ne serait pas due par les salariés si ceux-ci étaient propriétaires ou locataires de leur véhicule ; qu'en outre, aucun

Un véhicule classé Deriv VP permet à son locataire d'être exonéré de la taxe sur les véhicules de société (TVS), et de récupérer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les loyers ainsi que sur le carburant

appartenaient à son auteur ; qu'après avoir acquis les camions litigieux des sociétés CAL et CPL, la société Iveco-Unic bénéficiait de l'action contractuelle dont elles disposaient pour obtenir du locataire

s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre de location avec option d'achat.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.

Pour un véhicule de location, la taxe est affectée à la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire.