du 4 mars 2002, la caisse n'établit pas que les conditions d'intervention du praticien aient changé, ni que des poursuites pénales aient été engagées contre lui par les pouvoirs publics depuis 2002, ni

), que Mme Sarah X... a été trouvée porteuse du virus de l'hépatite C en 1997 ; qu'imputant cette contamination aux produits sanguins reçus lors d'une hospitalisation au centre chirurgical Marie Lannelongue

du 1er juillet 1998 visée ci-dessus ou dans les conditions fixées au I de l'article 60 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2000 visée ci-dessus relève de la compétence des juridictions

, du 15/ 03/ 2001 au 30/ 04/ 2001, du 5/ 11/ 2003 au 15/ 12/ 2003, du 27/ 01/ 2004 au 15/ 11/ 2004 et du 19/ 05/ 2005 au 7/ 06/ 2005 ; que le Docteur A...a en outre précisé que les six premiers mois n'étaient

du 4 mars 2002 sur le droit d'information des patients et de leur ayant cause ; Mais considérant que force est de relever que la rupture invoquée n'est étayée par aucun commencement de preuve, que les

de l'organisation judiciaire et à la règle d'indivisibilité du parquet général ; sur le troisième moyen, que le dernier alinéa de l'article 380-12 du code de procédure pénale, tel qu'il résulte de la loi

n° 2002-303 du 4 mars 2002, 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 et 72 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, ensemble l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans leurs rédactions

en vigueur de la loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002 et que le praticien, comme la clinique, étaient tenus à l'égard de Mme [T] d'une obligation de résultat dont ils ne peuvent se libérer que par la preuve

l'Association Société Albigeoise d'Assistance, a cessé son activité de clinique le 31 décembre 1990 ; qu'en raison de la date de réalisation des actes médicaux litigieux, antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi

n° 2002-303 du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur

L'office recherche les circonstances de la contamination et cette recherche est réalisée notamment dans les conditions prévues à l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des

2008 et 72, II, de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; Attendu, d'abord, que, selon l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par

du suivi de la grossesse et que le médecin n'avait pas eu le sentiment d'être confronté à cette complication lors de l'accouchement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la dystocie

du 4 mars 2002 le médecin s'engage dans le cadre du contrat qui le lie à son patient à donner à son patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à la date

transfusion sanguine de Toulouse (le CTRS), pris en la personne de son liquidateur judiciaire et son assureur la société Axa France IARD, afin d'obtenir indemnisation sur le fondement de l'article 102 de la loi

, date d'entrée en application de la loi du 4 mars 2002 ; qu'en application de ce texte, le Docteur X... était tenu d'une obligation de moyens et la preuve d'un manquement à cette obligation incombe à

fils formule en qualité d'ayant droit une demande d'indemnisation sur le fondement de l'article 1142-1 du code de la santé publique relatif à la responsabilité médicale pour faute applicable depuis la loi

Y... avait fait appel ; que Mme X... et son mari ont assigné, le 27 janvier 2000, MM.