SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

[A] d'informer son client que la veille il avait reçu le mémoire du rapporteur à la Cour de cassation, juridiction s'apprêtant à juger des pourvois de M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle M.

et d'abus de biens sociaux, a, sur renvoi après cassation, déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé par son conseil et dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie de documents Vu l'ordonnance

dans la présente procédure, n'ont pas été déposés au greffe de la juridiction qui a statué, dans les dix jours du pourvoi mais ont été transmis directement et postérieurement à l'expiration de ce délai

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle M.

cour d'appel de Dijon en date du 3 mai 2001 ; Cet arrêt a été cassé le 3 décembre 2003 par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation ; La cause et les parties ont été renvoyées

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2016 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 97-19.657 formé par : 1 / la Mutuelle des architectes français, société

Z... ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi

d'appel de Versailles, autrement composée ; Met la Caisse de garantie immobilière du bâtiment hors de cause ; Condamne M.

de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 février 2016 Cassation partielle M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale de la jeunesse, des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Z... ; Un mémoire en défense au pourvoi principal et des conclusions de mise hors de cause ont été déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCP A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

déposé le 24 novembre 2008 devant la Cour de cassation ; que le délai de déclaration des créances expirait le 7 janvier 2009 ; qu'en s'abstenant de rechercher si la circonstance que la société Vilogia