de vente d'alimentation et d'approvisionnement général, n'était pas rapportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt

le moyen, l'exclusion des entreprises employant moins de 10 salariés qui ne concernaient que les entreprises non adhérentes à une organisation signataire de la convention collective nationale des magasins

avant la cession du fonds de commerce et le changement d'activité de l'employeur, alors que, devant la cour d'appel, ce dernier a revendiqué l'application immédiate de la convention collective des magasins

ni la fixation de repos, le dimanche, conformément aux dispositions de l'article L. 221-5 du Code du travail ; d'autre part, qu'un deuxième jour de repos est fixé par la convention collective des magasins

même activité et la même branche professionnelle, demeurait soumise à la même convention collective, et qu'elle avait été informée par la société Proden Bravo que cette convention était celle des magasins

condition n'étant exigée par aucun texte, la cour d'appel a violé tant les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail que l'article 7 de l'annexe I de la convention collective nationale des magasins

l'obligeaient à être constamment sur place pour surveiller le personnel ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; que, troisièmement, la Convention collective nationale des magasins

légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-25-2 et L. 122-30 du Code du travail, l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins

suspendu pendant la durée de ses fonctions de mandataire social, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 10-1 b de la convention collective nationale des magasins

intérêts commun", la cour d'appel a dénaturé lesdits extraits et violé l'article 1134 du Code civil ; 6 / que selon l'article 9 de l'annexe III Cadres et Assimilés de la convention collective des magasins

jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime annuelle au titre de l'année 1986, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins

connexité, joint les pourvois n°s 87-45.234 et 87-45.249 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 87-45.234 : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 17 bis de la convention collective nationale des magasins

l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a rappelé que la société avait invoqué les dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale des magasins

favorable à ce dernier ; Qu'ayant relevé, en ce qui concerne les absences pour maladie n'allant pas au-delà d'une durée de six semaines, que les dispositions de la convention collective nationale des magasins

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 42 ET 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS DE VENTE D'ALIMENTATION ET D'APPROVISIONNEMENT GENERAL

MODIFICATION OU DE LEUR REVISION, LEUR SONT APPLICABLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1969 ONT ETE SIGNEES, AU NIVEAU NATIONAL, UNE CONVENTION COLLECTIVE DES MAGASINS

était défini par la loi et (ou la convention collective nationale applicable à cette date, soit par l'article L. 213-2 du code du travail et l'article 24 de la convention collective nationale des magasins

celle des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 16 des conditions générales et 3 de l'annexe n° 1 employés et ouvriers de la Convention collective nationale des magasins

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant d'une part à se voir reconnaître la qualification de cadre débutant coefficient 290 de la convention collective du magasin de vente d'alimentation

POUVANT DONNER LIEU A DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL SI L'ETABLISSEMENT COMPRENAIT AU MOINS 50 SALARIES AINSI QUE CELA ETAIT PREVU PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES MAGASINS