rogatoires délivrées par le juge d'instruction (D 190, D 191, D 211), les auditions de A..., les commissions rogatoires précédant l'enregistrement de ses conversations, les pièces d'exploitation de ces

[U] a d'ailleurs été confirmée par plusieurs jeunes filles ayant participé à des soirées organisées chez lui en compagnie notamment de M.

A... et Grafmüller, conseillers ; "alors que sont nulles les décisions de la chambre de l'instruction qui sont rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences au cours desquelles

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

dire droit, sur d'autres préjudices liés à la perte de droits ; que cet arrêt a été partiellement cassé en ce qu'il fixait à cette somme l'indemnisation à revenir à M.

A... ; D'AVOIR été rendu par la cour d'appel, sur renvoi après cassation, dans une composition comprenant un des magistrats ayant participé au délibéré de l'arrêt cassé ; ALORS QUE toute personne

de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et

Buseine, conseillère stagiaire, qui en ont délibéré » (arrêt, p. 2) ; ALORS QUE, premièrement, sauf disposition particulière, les juges statuent en nombre impair ; que quatre magistrats, c'est-à-dire

Q... ; que le magistrat instructeur a donc, à bon droit considéré que les faits reprochés à M. V...

à la Convention européenne des droits de l'homme et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " 2°) alors que l'arrêt attaqué ne peut, sans contradiction, prononcer la confiscation des biens

de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les investigations relatives a des faits susceptibles d'être qualifiés de destruction de preuve (cf. arrêt attaqué page 32) dont les juges

désigné ; qu'ainsi même s'il a été rédigé par écrit il ne s'agit pas d'un acte de la procédure qui pourrait être annexé à la décision ou versé au dossier ; Attendu, d'autre part, que la seule allégation

de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, étaient irrecevables à se pourvoir à nouveau contre le même arrêt ; que seul est recevable le pourvoi formé par l'intermédiaire d'un avoué le 26 mai 2000 au greffe

L'arrêt attaqué, statuant sur les recours formés contre la décision de l'Autorité, a été déclaré faux par un arrêt du 28 janvier 2025 de la cour d'appel de Versailles.

ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué suffisent à établir que les mêmes magistrats ont participé aux débats

peine de nullité l'indication du nom des juges qui en ont délibéré, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue pouvant en délibérer ; qu'en l'espèce, la différence de composition du tribunal

Code de procédure pénale, 5.3, 5.4, 5.1 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que l'arrêt mentionne, en sa page 10, que le président a informé les prévenus de leur droit, au cours

de Monsieur [U] le 8 juin 2022 à 24 heures, de l'indisponibilité de la défense ; qu'en retenant toutefois, pour dire la décision du juge des libertés et de la détention suffisamment motivée, que la défense

du fond ; qu'en l'espèce actuelle, la décision attaquée n'énonce aucun fait précis dont Louis Y... se serait rendu coupable en dehors de la participation (constestée par le demandeur) aux réunions de