Vincent Y..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Lebas industries, contre l'arrêt rendu le 26 mars 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2,

qui sont toutes de rigueur, ou de payer exactement un seul terme de loyer ou accessoire à son échéance ainsi qu'il résulte du présent contrat, de ses avenants ou actes postérieurs ou de décisions judiciaires

L'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi." ; des articles de la convention européenne de sauvegarde des droits

n'a pas sollicité l'indemnisation de son préjudice auprès de l'assureur de choses antérieurement à l'assignation délivrée le 18 janvier 2006 et qu'elle a refusé l'indemnité proposée fin 2001 dont le maintien

qu'en cas de carence du mandataire judiciaire et dans des conditions fixées par décret ; qu'aux termes de l'article R. 622-18 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de

. ; que par cette décision la commune [...] a constaté que sa promesse de bail était devenue caduque dès lors que les conditions suspensives n'avaient pas été levées ; que le 1er juillet 2015, après une

général de la société GBE Bordeaux et salarié de cette société, est passé en janvier 1992 au service de la société GB Express, qui lui a confié les fonctions de directeur technique des transports, avec maintien

ALORS QUE l'employeur n'est tenu de rechercher le reclassement du salarié qu'à partir du moment où il envisage son licenciement ; qu'en cas de liquidation judiciaire avec maintien provisoire d'activité

Ensuite, chaque année, à la date anniversaire, sous la condition d4en avertir le bailleur 3 mois à l'avance par acte extra judiciaire » ; Que le département estime, en effet, qu'à la suite du congé avec

A..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Chantiers Yachting France SA, demeurant ..., 11°/ de M.

et plans contractuels, en se reportant à l'arrêt et aux rapports d'expertises judiciaire et amiable, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, du pourvoi

Dès lors, si l'accomplissement d'heures supplémentaires est habituel pendant la période précédant la prise de congés, le maintien du salaire doit tenir compte des heures supplémentaires.

Y..., ingénieur Irs, ont été désignés expert judiciaire, leurs rapports étant déposés le 30 décembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CMO fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir

bail définitif »), et en hâtant la signature du bail le 18 avril 2012, avant d'avoir connaissance de la décision administrative de l'Agence régionale de santé, sans accepter de proroger le délai de levée

industrie, GES télésurveillance, Soges, GES France, S2E services, Acto services, Isogard France et Sepmis, appartenant au groupe Européenne d'extincteurs (le groupe EEX) ont été mises en redressement judiciaire

[F] visant à voir désigner un administrateur judiciaire ; AUX MOTIFS QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour approuve que les premiers juges ont rejeté la demande de désignation d&apos

Z... nommé conciliateur, prévoyait la restructuration du capital et des dettes du groupe ECM ainsi que le maintien des concours consentis à celui-ci pendant une durée de 24 mois ; qu'en exécution de ce

O..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire liquidateur judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Adela, défendeurs à la cassation ; La société Laboratoires Xylobell a formé, par

L..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Diapason allure aménagement, et MM.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu qu'il résultait du rapport de l'expert judiciaire