une ordonnance sur requête ; que les syndics de deux syndicats de copropriétaires sont fondés à soutenir avoir la qualité d'intéressés au sens de cet article quand bien même ils n'auraient pas reçu mandat

l'autorisant à concilier en son nom et pour son compte ; qu'en l'espèce, pour conclure à l'absence de caducité de l'instance, la cour d'appel a relevé que le salarié avait délivré à son conseil un mandat

Z..., président de son conseil d'administration, étant mandaté pour toutes activités concernant le financement, tandis que M.

DELEGUES DU PERSONNEL, MEME REGULIEREMENT ELUS, N'ONT POUR FONCTION QUE DE PRESENTER DES REVENDICATIONS SANS AVOIR LE POUVOIR DE TRANSIGER SUR CELLES-CI, ET QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QU'ILS AVAIENT RECU MANDAT

autorisé par une décision de l'assemblée générale dans les conditions prévues par l'article 11 dudit décret, qu'en déclarant valable l'action en justice intentée par le syndic, tout en constatant qu'aucun mandat

DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE BAYLE, AGENT IMMOBILIER, S'EST ENGAGE A CONSTRUIRE NOTAMMENT AU NOM D'UN NOMME DUPONT, ET S'EST CHARGE DE PRESENTER AU NOM DE L'ACQUEREUR, QUI LUI A DONNE A CET EFFET MANDAT

SOULEVE D'OFFICE PAR LES JUGES DU FOND, QU'IL RESULTE, AU CONTRAIRE, DES PROPRES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE EXPERIENCE ET CETTE ACTIVITE DEVAIENT ETRE FOURNIES PAR LA SAN EN VERTU D'UN MANDAT

d'agir au contentieux sans violer les articles 1135 et 1992 du Code civil ; alors, d'autre part, que le mandat d'agir en justice est nécessairement inclus dans le mandat, exigé en matière fiscale par

confié par les associés à l'un d'entre eux de prendre des engagements déterminés ; qu'en l'espèce, dès lors qu'elle avait constaté que Mme Y... avait reçu avant l'immatriculation de la société Jabert mandat

déduisant de l'existence d'un mandat général de gestion confié par Mme X... à M.

AVAIT DONNE TACITEMENT MANDAT A SON MARI ; QU'AU SURPLUS, CELUI-CI NE POUVAIT ENGAGER SA FEMME SANS UN MANDAT EXPRES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PU ADMETTRE QUE

Rep, en sa qualité de mandataire de la société X... ait reçu mandat exprès et spécial de faire une offre ferme de nature à engager d'ores et déjà le pollicitant, s'agisssant d'une transaction, acte de

François Z... de vendre, quand elle ne relevait l'existence d'aucun mandat exprès de vendre les biens litigieux donné par M. Patrice X... à M.

1372 ancien du code civil, ne peuvent être retenues, dans la mesure où la société Loiselet & Daigremont, agissant ès qualités de syndic et exerçant des actes, ne dispose d'aucun pouvoir fondé sur un mandat

doit être donné, après inscription à l'ordre du jour de la réunion du comité et résolution en ce sens, l'absence de mandat exprès entraînant l'irrecevabilité de l'action du comité d'entreprise ; que le

société les sommes prélevées sur le compte des salariés au lieu de les régler à la CRI Unirs ; "1°) alors que l'arrêt attaqué ne mentionne aucun fait permettant de caractériser l'existence d'un mandat

l'immeuble grevé, d'aucun droit de préférence, qui était subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente et que, à défaut de mandat

Bernard X... , sans justifier d'un mandat exprès de leur part, avait sollicité la réunion de la commission, de convoquer chacun d'entre eux personnellement en les informant de la possibilité de s'y faire

L... n'a pas justifié d'un mandat exprès spécial et préalable de l'organe délibérant de la personne morale, l'autorisant à la représenter à l'audience et que l'avocat de l'association VVL avait mission

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat