PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée la somme de 5.000 € pour manquement à son obligation de sécurité de résultat

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 octobre 1998, qui, pour blessures involontaires par manquement délibéré à une obligation de sécurité ou

à l'obligation de sécurité de résultat AUX MOTIFS QUE sur la demande relative au harcèlement moral et au manquement de la société Omerin division polycable à son obligation de sécurité de résultat ;

licenciement jusqu'au jour de sa réintégration effective en fonction des salaires qu'il aurait perçus s'il avait continué à travailler ; - la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement

QUALIFICATION ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DECIDE A TORT QUE LA DAME X..., GERANTE DU CAFE, AVAIT MANQUE

EXPEDITEURS APRES L'ACCIDENT SURVENU AU MOIS DE JANVIER 1977 NE PROUVAIENT QUE L'EMPLOYEUR AIT EU CONSCIENCE DU DANGER AVANT CET ACCIDENT ; QUE PETRELLUZZI AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE LE MANQUEMENT

la SNCF, en se fondant sur un manquement à l'obligation de sécurité-résultat qui pesait sur elle, mais qui était distinct de l'infraction commise et dont elle n'était pas civilement responsable, a violé

En conséquence, l'employeur ne s'exonère pas de ses manquements à son obligation de sécurité résultat.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

de sécurité ; AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Monsieur M... indique n'avoir pas fait l'objet d'une visite médicale d'embauche ni par la suite ; un accord sur

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait

un manquement à ladite obligation de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir commis une faute grave

moral comme non établis le seront également dans le cadre de la demande présentée à titre subsidiaire ; que demeurent le retrait de la prime différentielle et le manquement à l'obligation de sécurité

étrangère à tout manquement à son obligation de sécurité ; que l'exposant, victime d'un syndrome anxio-dépressif reconnu comme maladie professionnelle, a invoqué un manquement de l'employeur à l'obligation

V... a été poursuivi et condamné le 11 juillet 2007, tant en son nom personnel du chef d'homicide involontaire et manquements aux obligations de sécurité dans le cadre du travail à 8 mois d'emprisonnement

par l'employeur à son obligation de sécurité.

Pour débouter le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention des agissements de harcèlement moral et, subsidiairement, manquement à l'obligation de sécurité

péril sa santé doit être regardé comme ayant participé à l'inaptitude définitive du salarié et le licenciement fondé sur cette inaptitude et l'impossibilité de le reclasser résultant en réalité de ce manquement

à l'obligation de sécurité de la société T... est établi ; que si le manquement à l'obligation de sécurité est acquis, il ne peut en revanche être fait application de l'article L. 4154-3 du code du travail

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur, du travail dissimulé, du manquement à l'obligation de sécurité et de dommages-intérêts