d'emprisonnement avec sursis, 2 ans d'interdiction professionnelle et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

PUBLIC, IL Y AURAIT CREATION NOUVELLE SI ELLE S'EN DIFFERENCIE CEPENDANT D'UNE FACON TANT SOIT PEU APPRECIABLE, LES ANTERIORITES FRAGMENTAIRES TOMBEES DANS LE DOMAINE PUBLIC N'ETANT PAS SUFFISANTES POUR

Père et Fils », et sur le nom de domaine « champagne-N....com » ; qu'elle indique que la marque « N...

. 216-5 du Code de l'environnement, 171, 174, 427, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque

de la violation des articles 80, 698-1, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation

services de police et dont le véhicule avait été enregistré dans le système de lecture automatique des plaques d'immatriculation, a été contrôlé alors qu'il transportait à titre onéreux un passager, pris

et sa marque ; que les sociétés Citer et Enterprise ont, reconventionnellement, demandé l'annulation de la marque « Rent A Car » n° 98 756 140 pour défaut de distinctivité ; Sur le premier moyen, pris

parcelle litigieuse était située sur le domaine public, que la commune de Bastia ne démontrait pas que la convention d'occupation précaire du 1er octobre 1968 portait sur l'emprise de l'établissement

Z... ; que Mme Y... a appelé en garantie l'Etat ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts contre M.

12 ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il résulte de l'article L.89-2 ancien du Code du domaine de l'Etat que seuls les détenteurs de titres antérieurs au 8 juillet 1955 et dont la possession n'était pas contrariée

d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné à 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris

en demande et les mémoires en défense produits ; I - Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 15 novembre 1996 : Sur le moyen additionnel de cassation proposé par Me Bouthors pour Yves X..., pris

. ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; 1° SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE

, de lui interdire de faire usage de différentes marques et noms de domaine et de rejeter sa demande de dommages et intérêts formée en conséquence de son exclusion, alors « que lorsqu'il est statutairement

L'article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques reprend le principe posé par l'article L.84 du code des domaines de l'Etat codifiant l'article 1er du décret du 17 juin 1938

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 88-1 de la

de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

la renommée d'une marque ne pouvant résulter du seul usage d'un signe identique ou similaire à cette marque pour des produits non similaires à ceux pour lesquels cette marque a été enregistrée, la cour

"SOCPRESSE", ETAIT AU SEIN D'UN GROUPE DE PRESSE DENOMME "GROUPE X..."

DU CHEF D'USURPATION DE TITRE, A, APRES RENVOI DE LA COUR DE CASSATION, DEBOUTE LADITE PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS