de procédure civile dispose qu'« est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt, et à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque¿En matière

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en matière de taxe par le premier président d'une cour

rédaction applicable en la cause et de l'article 62-5 du code de procédure civile ; Alors, de troisième part, que, par exception à l'article 62-4 et à l'article 964 du code de procédure civile, en matière

VISEES A L'ARTICLE 1844 BIS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DECIDE, S'IL Y A LIEU, D'APPLIQUER LA CONTRAINTE PAR CORPS ET IL EN FIXE LA DUREE, QUE CETTE DECISION, QUI N'EST PAS RENDUE EN MATIERE

font grief à l'arrêt d'avoir reçu la tierce opposition de Mme Françoise X... et d'avoir annulé le bail alors, selon le moyen : 1 / que les tiers auxquels la décision a été notifiée ne peuvent, en matière

Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 29 mars 1995 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par la société Verger Delporte selon la procédure gracieuse

MAZIERES, conseiller, qui ont délibéré ; que le greffier présent lors des débats, L.

de livre foncier sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse ; que ceux des principes directeurs du procès énoncés au chapitre Ier, titre I, livre I du nouveau Code de procédure

Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en

que par conclusions déposées le 1er février 2010, Monsieur le Procureur général demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de faire droit à la requête de Mademoiselle X...; ALORS QUE, en matière

termes de l'article 336, alinéa 1er, du code de procédure civile de Polynésie française : « Le délai pour interjeter appel des jugements est de deux mois francs, se calculant de quantième à quantième en matière

, et notamment en matière gracieuse, sans qu'il y soit dérogé par les dispositions des articles 220 et suivants de la loi du ler juin 1924 ; qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance du 10 octobre

juge-commissaire le 29 avril 2019 ; Alors que les ordonnances par lesquelles le juge-commissaire détermine si un contrat est en cours ou non au jour d'ouverture d'une procédure collective relèvent de la matière

ALORS QUE si la cour d'appel saisie d'un pourvoi immédiat de droit local, instruit et jugé selon les règles de la matière gracieuse, peut statuer sans débat, il en va autrement lorsque le ministère public

méconnu le principe de la contradiction, et a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°- ALORS QUE les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile étant inapplicables en matière

Selon le premier de ces textes, l'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction, pour tout ou partie de l'instance, ainsi qu'en

L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.

ensemble l'article 32 du code de procédure civile ; Attendu que, sur requête présentée le 14 mars 2008 par la SCP d'avocats Leroy Narbonne Martin au nom des consorts X..., le jugement attaqué, rendu en matière

été partie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile et l'article R.462-37-3 du code de commerce ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, en matière

de cession d'actifs de gré à gré, qui relèvent de la matière gracieuse, sont susceptibles d'appel par les tiers auxquels la décision est notifiée ; qu'il est constant en l'espèce que la décision critiquée