appliquée à son prix de revente, alors, selon le moyen, que constitue une acquisition au sens de l'article 860-1 du code civil l'opération permettant de devenir propriétaire d'un bien, fût-ce par accession

Fait en deux exemplaires » ; que ce document comporte des mentions manuscrites : la signature de M. Y... ainsi que la mention : ... « F...

X... s'est rendu caution par deux actes séparés ; que la mention manuscrite de chacun des actes indiquait que la caution s'engageait à hauteur de la somme de 71 712 euros en principal, majorée des intérêts

manuscrite suivante : « en me portant caution de X ..., dans la limite de la sommé de e. couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant, des pénalités on intérêts de retard et pour

de la caution et la reproduction d'une mention manuscrite ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, pourtant décisif pour l'issue du litige, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

état de diverses causes de nullité frappant le contrat principal, découlant soit d'une méconnaissance des règles relatives à l'usure, soit d'une violation des dispositions de l'article 1-2, alinéa 2,

La mention manuscrite apposée par M.

suivante : « bon pour caution solidaire de 600 000 F (six cent mille francs) en principal plus intérêts et accessoires » étant précisé que cet acte a précédé un acte sous seing privé dit « contrat de

Jean X... dans ses fonctions de gérant ; que, faisant notamment valoir que certaines des décisions prises par l'assemblée des associés du 25 juin 2004 " avalisaient l'idée d'une gérance unique et tendaient

, a été renvoyée par le conseil de la banque avec une mention manuscrite signée exprimant son accord pour transiger ; qu'il constate que le même a, par lettre du 27 décembre 2012, faisant suite à celle

Au recto de ce contrat, produit dans son intégralité par la société LOCAM, figure, au dessus de la signature du dirigeant de cette société d'expertise comptable et commissariat aux comptes, la mention

X..., pour garantie fournie par l'emprunteur « à la sûreté et remboursement du présent prêt en principal et intérêts, frais, indemnités et autres accessoires et de l'exécution de toutes les obligations

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de la société, à concurrence d'un montant de 50 000 euros en principal, augmenté des intérêts, frais, commissions et accessoires, dans la limite de

avait produit aux débats « des décomptes manuscrits » (arrêt, p. 4), aux motifs propres que « pour étayer sa demande, M.

€ + 30% au titre des frais et accessoires, soit 21.370,80€ pour une garantie totale de 92.606,80 € ; qu'il n'y a donc pas de divergence entre les mentions des prêts et les montants mentionnés dans les

expressément qu'elles avaient conclu un contrat sur la base du bon de commande du 9 avril 2010, et leur différend portait sur le point de savoir si le document intitulé « conditions particulières » faisait

du prêteur et sa condamnation in solidum avec la Créserfi au paiement de dommages-intérêts ; que le prêteur a été condamné au paiement de dommages-intérêts aux emprunteurs au titre de dysfonctionnements

intérêt direct ; qu'en déclarant recevable l'intervention accessoire des consorts T... dans le cadre d'un litige prud'homal relatif à un contrat de travail auquel ils n'étaient pas parties, au seul motif

et PARTAGAS, sont uniquement précédées de la mention manuscrite « bon pour caution solidaire », le document constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit ; Que c'est à juste titre que le tribunal

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1757 F-D Pourvoi n° B 15-20.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS