reprises pour l'immobiliser ; par cette manoeuvre, il a été également mis en danger la vie des policiers ; la fuite et dont la poursuite des policiers va se prolonger environ 15 kilomètres de Moutauroux

officiers et agents de police judiciaire, à qui il incombe d'enquêter à décharge mais également à charge, n'est établi, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

et 76 du code de procédure pénale prévoient que seul l'officier de police judiciaire qui effectue la perquisition a le droit de prendre connaissance des papiers, documents ou données informatiques avant

[Q], mis en cause, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, avant qu'une perquisition de son domicile ne soit entreprise ; que, de retour au service, un officier de police judiciaire lui

63-1 du Code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire ont l'obligation, à peine de nullité de la procédure, de lui faire connaître la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête

de police judiciaire, commis pour l'exécution d'une commission rogatoire, exercent tous les pouvoirs du juge d'instruction mais dans les limites de la commission rogatoire et donc de la saisine du juge

lien avec l'enquête en cours, faute pour les officiers de police judiciaire d'y avoir été autorisés par le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision

été requis par l'officier de police judiciaire régulièrement autorisé à le faire sur ce fondement par le procureur de la République » et qu' « il n'est pas plus besoin que soit fourni l'identité des agents

-X... sans avoir besoin de recourir à la contrainte, et dès lors qu'aucune disposition légale n'impose à l'officier de police judiciaire de placer en garde à vue une personne qui a accepté de le suivre

que l'officier de police judiciaire territorialement compétent assistant les OPJ, était M.

technique de la DRPJ de [Localité 3] ou toute personne désignée par lui » s'agissant de la première et, s'agissant des secondes, au directeur de la direction interrégionale de la police judiciaire de

, la commission d'infractions et la mise à la disposition de moyens en facilitant la commission-réserve cette mesure d'enquête exorbitante à des officiers ou agents de police judiciaire habilités spécialement

sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les procès-verbaux qui les constate; "que les officiers de police judiciaire

se fondant sur la circonstance que les officiers de police judiciaire avaient constaté que M.

que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête

, le procureur de la République ou, sur instruction de celui-ci, l'officier de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou

des dispositions du code de procédure pénale peut, en application de l'alinéa 1er du premier texte, demander et obtenir des informations enregistrées au FICOBA, seuls les officiers de police judiciaire

Santos était justifiée par la nécessité de mettre fin au tapage nocturne qui venait d'être commis et dénoncé par un tiers, dès lors que l'enquête de flagrance ne pouvait s'appliquer à la contravention

de police judiciaire pour l'exécution de la commission rogatoire et sous le contrôle du juge d'instruction saisi des faits ; que l'exploitation du portable 06 83 77 30 79 avait permis aux enquêteurs

Y... , le procureur de la république de Strasbourg a ordonné la comparution de l'intéressé devant l'officier de police judiciaire requérant, ou à défaut devant tout officier de police judiciaire de la