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8 783 résultats pour « mise en liberté sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725adcd5801467741fb68

Cassation

9 janvier 1997

9 janvier 1997

et usage, recels et opposition frauduleuse au paiement d'un chèque, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire avec obligation préalable de verser un cautionnement; Vu l'article 606 du Code

Source officielle
CC

cr

613725a3cd5801467741f6ea

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu que, par ordonnance du juge d'instruction en date du 21 février 1997, Chantal Duriez a été mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00227

Cassation

26 janvier 2021

26 janvier 2021

X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 16 octobre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e582

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

Jean-Luc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 19 décembre 1995, qui, pour dans la procédure suivie contre lui pour tentatives d'assassinats, a ordonné son

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daac

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

Aziz, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES du 19 janvier 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d' infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé

Source officielle
CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0ac

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, comportant l'obligation de fournir, préalablement, un cautionnement.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00259

Cassation

1 février 2022

1 février 2022

volontaires aggravées et meurtre, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00684

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

du 21 février 2019, le juge des libertés et de la détention de Bordeaux, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00681

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de Mme V... ; Que dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02287

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

, prise du nom d'un tiers et refus de remettre aux autorités judiciaires ou de mettre en oeuvre la convention secrète de déchiffrement d'un moyen de cryptologie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01744

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

V..., placé sous mandat de dépôt le 7 mai 2014, a pris fin le 2 juillet 2020, par sa mise en liberté sous contrôle judiciaire par arrêt de la chambre de l'instruction rendu le même jour. 2.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00470

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00469

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

, a rejeté sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00455

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[W] [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00890

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

sa demande de mise en liberté.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01403

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Par arrêt du 5 octobre 2023, la chambre de l'instruction a ordonné la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M. [C] [F]. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02755

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

à la législation sur les armes en récidive, association de malfaiteurs en récidive et infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR51063

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

de meurtre en bande organisée, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire et a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01416

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[G] [O] a pris fin le 18 octobre 2024 par la mise en liberté, sous contrôle judiciaire, de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01114

Cassation

23 juillet 2025

23 juillet 2025

[O] [F] a pris fin dans la présente procédure le 22 mai 2025 par la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

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