en soulevant d'office le moyen tiré du caractère substantiel de la modification du remboursement des frais du salarié, non invoqué par celui-ci, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la

service où il serait mieux encadré ; que la modification du contrat de travail intervenue dans de telles conditions, fût-elle substantielle, n'ayant pas à être acceptée par le salarié, le refus de celui-ci

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté de modifier unilatéralement la délimitation du secteur de travail

Imputant à l'employeur une modification unilatérale de ses fonctions contractuelles et de son mode de rémunération, la salariée, après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre

sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, si le fait de la modification unilatérale par l'employeur d'une condition substantielle du contrat de travail ne suffit pas à rendre le licenciement

de bureau, a été avisée, au mois de septembre 1989, par son employeur, de la modification de son lieu et de ses horaires de travail ; qu'ayant refusé cette modification, elle a été licenciée le 8 décembre

Benoît X... faisait valoir que, contrairement aux allégations du salarié, le nouveau contrat de travail ne comportait pas de période d'essai autorisant l'employeur à rompre les relations contractuelles

; alors, en troisième lieu, que la modification du lieu et des horaires de travail n'emporte modification substantielle du contrat de travail que lorsque dans l'esprit des parties, lors de la conclusion

justifié sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil ; alors, qu'en troisième lieu, en se contentant de constater que l'inspecteur avait demandé à l'employeur plus de travaux que ceux mis à la

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que la cour d'appel, en relevant que l'activité de M.

Ce transfert, de votre lieu de travail, constituera alors une modification de vos conditions de travail présentant le caractère non substantiel que vous acceptez par avance.

de décembre 1995 à juillet 1996 démontraient qu ils se plaignaient de modifications substantielles de leur contrat de travail ; qu en s abstenant de prendre en considération ces éléments extrinsèques

, a procédé à une mauvaise qualification juridique des faits ; que, subsidiairement, si l'on retient que l'employeur pouvait imposer la signature d'un engagement de non-concurrence, il a ainsi modifié

de son système de rémunération, ne constituait pas une modification substantielle de son contrat, et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnités compensatrice de préavis

à déclarer qu'au vu des éléments de preuve, la salariée avait été mise en congés au moment des faits et qu'en conséquence, la rupture du contrat de travail n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé

de maternité qui devait se poursuivre jusqu'au 25 mai; que, le 27 avril 1990, l'employeur invoquant une restructuration de l'entreprise lui a fait connaître que son poste avait été confié à une autre

cette rémunération durant lesdites négociations, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'intention certaine et non équivoque de l'employeur de nover le contrat de travail et a entaché sa décision d'un manque

Y... ; qu'aucune modification substantielle du contrat de travail n'est intervenue, puisque l'ensemble des conditions d'exécution de ce dernier se trouvaient maintenues ; qu'en conséquence, la cour d'appel

L'employeur a proposé à la salariée un poste à temps partiel qu'elle a refusé et l'intéressée n'a pas repris le travail. 4.