X..., en se fondant sur l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 4 novembre 1983, alors, selon le moyen, " que, d'une part, l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif et non pas aux motifs

le moyen, qui critique un motif surabondant en sa seconde branche, ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi incident éventuel formé

X... l'intégralité de la somme réclamée au motif que le litige opposant les parties était de nature contractuelle et qu'à tort le tribunal avait, pour faire droit à la demande en réduction de prix de cession

qui s'opposent au reclassement; qu'en l'espèce, M.

de travail compatible avec l'état de santé du salarié, a pu en déduire que cet employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; que le moyen qui, en sa deuxième branche critique un motif

Sur le moyen unique : Attendu que la société Best services a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le mandataire-liquidateur a licencié Mme X... le 24 juillet 1995, pour motif

salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'inaptitude régulièrement constatée et l'impossibilité de reclassement constituent un motif

Aux termes de l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au

mai 1975 par la société Fuchez et fils en qualité de peintre de pylônes ; que l'employeur ayant établi le 28 novembre 1980 une attestation ASSEDIC portant la mention "arrêt de chantier" à la rubrique "motif

salaire mensuel brut moyen s'élevant à 1540,96 euros, il convient de lui allouer la somme de 18 491,55 euros ; que le jugement entrepris sera infirmé de ce chef ; que l'absence de notification écrite des motifs

l'obligation mise à sa charge par l'article L. 122-32-5, alinéa 2, avait cependant droit à des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

[S], aux motifs que sa posture d'opposant à la direction de l'entreprise pouvait être en lien avec le projet de licenciement, cependant que la discrimination syndicale alléguée ne pouvait être retenue

par la société Isri France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mai 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant

Q... était atteint ; qu'au demeurant, l'absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement du salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne prive pas le

s'opposant au reclassement avant que ne soit engagée la procédure de licenciement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

CIV. 2 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que Mme X... et Mme Y... demandaient l'indemnisation de leurs préjudices résultant, selon elles

application de l'article L. 1226-15 du code du travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif relatif à l'allocation de dommages-intérêts pour absence d'information par écrit des motifs

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

C... épouse G..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2014 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à la société TPG Packaging, dont le siège