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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c61d
9 mai 1984
9 mai 1984
, LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION APRES AVOIR PRONONCE LA RELAXE DU PREVENU ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd74
24 avril 1980
24 avril 1980
DEMANDE EN OUTRE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 15000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA CASSATION DU CHEF DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NEVERS RELATIF A LA NON-APPLICATION
Source officiellesoc
6079b11b9ba5988459c512c6
15 juin 1988
15 juin 1988
inaptitude ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'article 10, cinquième alinéa, du règlement, sans faire d'exception à la condition d'âge minimum de cinquante-cinq ans, prévoit seulement la non-application
Source officielleciv1
607940f59ba5988459c3fcaa
25 mai 1971
25 mai 1971
BONNY, DONT UN CAMION, CONDUIT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PAR LE PREPOSE VERDIER, AVAIT MORTELLEMENT BLESSE LE PIETON GARDON ; QU'A CET EFFET, IL A FAIT APPLICATION D'UNE CLAUSE DU CONTRAT D'ASSURANCE
Source officiellesoc
613720a9cd580146773ed1fe
2 juillet 1987
2 juillet 1987
saisi le Conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires aux motifs que les deux pauses de dix minutes le matin et l'après-midi doivent être considérées, en application
Source officiellecomm
6137214bcd580146773f296a
13 novembre 1990
13 novembre 1990
ait ignoré que VTE était un commissionnaire professionnel et voulu ne conclure avec cette société qu'un contrat de transport ; d'où il suit qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé par non-application
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e048
8 décembre 1971
8 décembre 1971
VOLONTAIRE ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 321 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE POUR NON-APPLICATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11321
20 décembre 2017
20 décembre 2017
Y... liste les violations de l'employeur à ses obligations (non-paiement des heures supplémentaires, non-application de la convention collective des ouvriers TP, non-application des minima des ouvriers
Source officiellecr
613725b5cd5801467741ff12
13 novembre 1996
13 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt
Source officielleciv3
6137242dcd5801467741342d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Atlanco, dont
Source officiellesoc
61372121cd580146773f139d
7 novembre 1989
7 novembre 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "Clinique du Parc Docteur SAUVAGE et compagnie", société en nom collectifdont
Source officiellesoc
61372130cd580146773f1bad
31 mai 1990
31 mai 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yolande Y..., demeurant à Sotteville-les-Rouen (Seine-Maritime), ...,
Source officiellesoc
613724d6cd58014677418c29
15 novembre 2006
15 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un certain nombre de conducteurs receveurs de la société Les courriers du Midi ont saisi la
Source officiellecr
61372529cd5801467741b794
9 janvier 1990
9 janvier 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8b9
6 décembre 1978
6 décembre 1978
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR NON-APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL ; VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION
Source officiellecr
613724ebcd580146774197ab
8 décembre 1987
8 décembre 1987
correctionnelle, du 19 mars 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à vingt amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application
Source officiellecr
613724edcd580146774198c2
5 janvier 1988
5 janvier 1988
ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place, a ordonné la fermeture définitive de l'établissement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non-application
Source officiellecr
613724fccd5801467741a04a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
décembre 1987 qui, pour infractions aux règles sur le repos hebdomadaire, l'a condamné à 14 amendes de 1 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par non-application
Source officiellesoc
613720f9cd580146773efecc
12 octobre 1989
12 octobre 1989
X..., titulaire d'une pension de vieillesse, a, par lettres des 14 juillet et 3 août 1984, saisi la commission de recours gracieux de la caisse régionale d'assurance maladie d'une réclamation pour non-application
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55cd9
11 juin 1976
11 juin 1976
SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION, DE LA VIOLATION, DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE
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