- qu'il s'agissait en réalité bel et bien d'une note de service permanente à caractère général ; - que la note n'attribuait au prétendu délégataire aucun pouvoir précis de sanction et ne précisait pas

INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE LE 25 MARS 1979 ; QU'ELLE A PAR UNE NOTE

d'appel, devant laquelle la société des Piles Wonder, qui s'était du reste toujours prévalue des dispositions du règlement intérieur prévoyant qu'il lui appartenait de fixer les dates de paye par des notes

de service n° 20140206, non produite, comportait les mêmes instructions que la note de service à effet du 3 avril 2014 qui l'a remplacée et qui imposait le transport en brancard, quand il incombait à

Or, à cet égard, il résulte, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, qu'à la date de l'accident, au regard d'une note de service datée du 23 mars 1998, la délégation dont aurait pu bénéficier dans les

n° 90-2 du 22 octobre 1990 ; 4 ) que la note de service du 27 novembre 1998 contenait des orientations données par la direction de la SANEF à ses représentants dans l'exercice du pouvoir d'appréciation

X..., PILOTE AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR ROUERGUE, A PARTICIPE A UNE GREVE DU 7 JANVIER AU 15 FEVRIER 1977 ; QUE PAR NOTE DE SERVICE DU 9 FEVRIER, LA COMPAGNIE A DECIDE QUE TOUT MEMBRE DU PERSONNEL

, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, écarter la définition de la "mission" donnée par l'employeur lui-même dans une note

pendant les périodes et suivant les modalités fixées par une note de service du 8 janvier 1986, portée à la connaissance du personnel, laquelle spécifiait notamment que le nombre des récupérations horaires

le syndicat FO a omis d'indiquer la nécessité de convoquer le syndicat CGT et que, dans ces conditions, la procédure doit être déclarée nulle ; alors, d'autre part, qu'il y a lieu de relever que les notes

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que les juges du fond ont expressément relevé "qu'il ressort notamment d'une note

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE PENDANT SA MALADIE DU 30 JANVIER AU 24 AVRIL 1967, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, SI LA FGCA AVAIT DECIDE DE SUPPRIMER CET AVANTAGE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1967, LA NOTE

-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note

attaqué et que le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se contentant de relever que « la note

l'encontre d'une partie ; qu'en l'espèce, le seul élément de preuve permettant de déterminer l'existence du manquement à l'obligation de confidentialité invoqué par la société Transports Bijot, à savoir la note

de service qui aurait été versée par lui au dossier de procédure, que l'arrêt attaqué en ne précisant ni la date ni le contenu de cette note de service ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son

, le règlement s'entendant des seuls décrets et arrêtés, dès lors d'autre part que selon les constatations de l'arrêt, la note de service incriminée ne définit pas précisément les anomalies que le chef

harcèlement ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur une décision de l'inspecteur du travail retenant l'existence de notes

à rembourser la société Federal groupe France Terre, alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu'il ait persisté dans son refus de remettre ses rapports hebdomadaires d'activité, malgré une note

X... a affiché, le 21 février 1992, une note de service informant le personnel de l'hôpital que Mlle Y... n'exerçait plus dans le cadre du service d'orthopédie-traumatologie et que l'exécution d'ordres