effectués pour le compte de son commettant, la société Marckley CBH, depuis en liquidation judiciaire ; Attendu que la société Ferrari Technotrans fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en nullité

X... de sa demande tendant à la nullité de la saisie-attribution pratiquée par Mme Y... entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations, l'ordonnance attaquée énonce que le juge de l'exécution

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1167 du Code civil ; Attendu que pour "constater la nullité

et a procédé à une saisie-attribution sur certains biens de Mme X... ; que les demandeurs ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de nullité du commandement aux fins de saisie-vente et de nullité

fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de M.

X... et dont l'usufruit appartient à Mme Y..., mère de ce dernier, laquelle a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité et mainlevée de cette saisie ; Attendu que, pour déclarer cette demande

; Attendu que pour prononcer la nullité de la saisie-contrefaçon effectuée le 23 mai 1990, l'arrêt énonce que la saisie-contrefaçon, mesure d'instruction destinée à servir au soutien de l'action en

X... a assigné le trésorier et la société EFSA en nullité des procès-verbaux de saisie et en revendication des objets saisis ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;

est autorisée " et " fixe au créancier le délai dans lequel il devra former l'action en validité de la saisie et éventuellement la demande au fond à peine de nullité de la saisie " ; que dès lors, en

Sur le premier moyen : Vu l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 ; Attendu que la nullité de la saisie-attribution ou sa caducité, qui la prive rétroactivement de tous ses effets, s'oppose à ce

SON EPOUSE CONTRE SUMA, POUR REQUERIR LA VALIDITE D'UNE SAISIE-ARRET QU'ELLES AVAIENT ELLES-MEMES PRATIQUEE ; ATTENDU, SELON LE POURVOI, QU'UN CREANCIER SAISISSANT SERAIT RECEVABLE A INTERVENIR DANS

A..., le receveur percepteur d'Evian-les-Bains a saisi des meubles garnissant le logement occupé par ce dernier ; que Mme X..., concubine de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Soclaine, qui avait exercé une procédure de saisie des rémunérations dues

X..., saisi un juge de l'exécution de demandes relatives à la propriété de ces biens ou à la nullité de la saisie ; qu'ils ont interjeté appel du jugement qui les avait déboutés de leurs demandes ; que

Pour rejeter la demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 28 décembre 2015, faute d'avoir été précédée d'une signification régulière, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que l'acte dressé

QU'AVANT LE JOUR FIXE POUR LA REVENTE SUR SURENCHERE IL A, PAR DIRE, SOULEVE LA NULLITE DE LA SAISIE EN RAISON DE DISCORDANCES ENTRE LA CONSISTANCE DES BIENS VENDUS ET CELLE QUI RESULTAIT DES TITRES DE

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Grégoire Galliard, créancière de la société Orly-Frais, a signifié, le 27 mai 1994, une saisie-attribution à la société Casino portant sur les sommes dues

de plein droit de la saisie, de se pourvoir devant le tribunal dans le délai de quinze jours à compter du jour où la saisie ou la description est intervenue ; Attendu que pour prononcer la nullité de

et 545 du Code de procédure civile, ensemble les principes régissant l'excès de pouvoir ; Alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en relevant, surabondamment, pour déclarer irrecevable l'appel nullité

attribution pratiquée par la SCI DU BASTBERG » ; 1) ALORS QUE la nullité facultative d'une saisie-attribution réalisée en période suspecte ne peut être prononcée que si le bénéficiaire de cette saisie