X... et à ce qu'a retenu le premier juge, que l'achat et surtout la revente de parts sociales d'une société immobilière soit une opération relevant à proprement parler de l'objet social de la société SODIVAR

social de la société avait été approuvée par les associés, objet social qui étendait l'activité à celle de primeurs en gros, modification publiée seulement le 25 mars 1993 ; qu'il s'agit d'une simple

laquelle la société COOPTIMUT transférait une partie de son activité à la société COOPTIMUT OPTIQUE à compter du 20 septembre 2007, en considérant que l'objet social de cette société était suffisamment

n'a pu admettre que le cautionnement des dettes de la société Poids lourds Paris-Sud par la société civile immobilière entrait dans l'objet social de celle-ci sans dénaturer les dispositions statutaires

alors, selon le moyen, que l'examen de l'objet social d'une société, tel qu'il résulte de ses statuts, ne peut aucunement permettre d'apprécier l'existence d'actes de concurrence ; que de tels actes sont

les bulletins de paie ou subsidiairement en application de la Convention collective de la production audiovisuelle ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, la cour d'appel énonce que l'objet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LENGLE, ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE TABORA ", A PAYER UNE PART DES INTERETS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Falienor-Terreaux de France, société anonyme, dont le siège est BP n

X... et Mlle Z... ont constitué une société à responsabilité limitée dénommée " Cabinet Mallet-Dab ", ayant le même objet social que la société Etude Dab et son siège à la même adresse ; que le capital

l'Avenir graphique, ayant pour objet les activités d'imprimerie, dont deux chefs d'atelier et quatre contremaîtres, ont donné leur démission ; que quatre d'entre eux furent embauchés par la société la

Y..., chef de fabrication de la société LSQ, après avoir été licencié par celle-ci, a créé la société Stratiplast ayant le même objet social que la société LSQ et dont il est devenu le gérant ; que la

", pour objet d'effectuer "toutes opérations financières, mobilières et immobilières, apports en sociétés, souscriptions, achat de titres ou parts d'intérêt, constitution de sociétés et éventuellement

social de la société devait être prise en assemblée extraordinaire à la majorité des trois quarts du capital social ; qu'à supposer que les travaux en cause, limités à la seule étable ne puissent à eux

d'avoir statué comme il a fait, alors selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel aurait omis de rechercher si l'exploitation du restaurant constituait une activité commerciale rentrant dans l'objet

pouvoirs relatifs aux actes entrant dans l'objet social de la société et que l'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant était sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi

d'alarme est mentionnée parmi les activités constitutives de l'objet social de l'entreprise, tel qu'il est décrit au registre du commerce ; Mais la société appelante justifie, sans être contredite, n'avoir

[K] [W] agissant en son nom personnel et en qualité de représentant de la société [1]. 4. La société [1], en sa qualité de partie civile et en celle de prévenue, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1988 par la société Graphic identité (GI) et chargée

de l'alinéa précédent les immeubles ou fractions d'immeubles destinés à une exploitation à caractère commercial ou professionnel ; qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, d'une part, que l'objet

et de leur objet social, celles-ci ne peuvent constituer une unité économique et sociale ; que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'objet social de la société COI et celle de la société CIS