juridictions françaises pour statuer sur sa demande et d'écarter l'exception d'incompétence invoquée, alors, selon le moyen : 1°/ que tant en application des règles qui gouvernent l'obligation de motivation

ALORS QUE dès lors qu'a été conclue sans réserve une convention de raccordement, d'accès et d'exploitation, et que l'installation est désormais en service, le Cordis n'est pas compétent pour statuer sur

TABAGISME, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 14 mars 2002, qui, pour infractions au Code de la santé publique, a, après relaxe partielle, condamné chacun

75- 701 du 6 août 1975, le président de la chambre d'accusation était saisi par le juge d'instruction d'une demande tendant au renvoi de l'affaire aux juridictions d'instruction de la juridiction compétente

indique que « lorsqu'aucune juridiction d'un Etat membre n'est compétente en vertu des articles 3, 4 et 5 , la compétence est, dans chaque Etat membre, réglée par la loi de cet Etat » qui s'applique ;

exclusive de l'assemblée générale des copropriétaires pour statuer sur le déplacement des containers, a pu retenir qu'il n'y avait pas violation du règlement de copropriété ; Mais sur le moyen unique

L'affaire sera donc renvoyée pour compétence devant le conseil de prud'hommes de Nice. Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel.

PROPRES QUE « - sur la compétence Comme l'ont exactement décidé les premiers juges, le présent litige, qui porte sur l'application des dispositions de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur la compétence Comme l'ont exactement décidé les premiers juges

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens AUX MOTIFS PROPRES QUE « - sur la compétence Comme l'ont exactement décidé les premiers juges

Il n'y a pas lieu de statuer sur un éventuel manquement de la Carsat à son obligation de reclassement.

des décisions qui autorise certaines perquisitions prétendument nécessaires à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres ordonnances ayant statué sur

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de

de tout contrat d'avenir est subordonnée à celle d'une convention propre à chacun des contrats d'avenir considérés, convention, qui comme le dit justement l'EPLE, lycée David d'Angers, est le socle, tout

Dès lors, le litige présente à juger une question de compétence soulevant une difficulté sérieuse.

1° X..., 2° Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, du 4 juillet 1986 qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun

, usent de motifs entièrement inopérants, en violation de l'article 455 du code de procédure civile, pour trancher la question de la compétence des juridictions aptes à statuer sur les chefs de préjudices

les époux à introduire l'instance en divorce, de les AVOIR renvoyés à saisir le juge aux affaires familiales, pour qu'il prononce le divorce et statue sur ses effets et d'AVOIR statué sur les mesures

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, les contestations relatives aux poursuites concernant des

pour statuer sur la demande de résiliation judiciaire présentée mais que cette affaire relevait du bureau de jugement qui aurait dû statuer en urgence ; qu'à titre liminaire, il convient de relever