Soutenant que la chambre des métiers avait manqué à ses obligations contractuelles, la société [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société U..., l'a assignée en dommages-intérêts

de conseil ; Attendu que pour écarter les demandes de la Caisse d'épargne l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la propriétaire n'établit pas que la société Le Jourdan ait été sa locataire

X... propriétaire de locaux à usage commercial et d'habitation a fait délivrer, le 25 janvier 2007 à la société Fachrismar, locataire, un congé avec refus de renouvellement du bail mais offre d'indemnité

. ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 7 juin 2007), rendu en matière de référé, que la société Sidla, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., a été

prononçant l'expulsion de la locataire, ou comme titulaire d'un droit propre pour s'opposer à l'expulsion prononcée contre la locataire et tous occupants de son chef, préjudiciant ainsi à son adversaire

le montant des factures de travaux d'aménagement des locaux constituaient donc des éléments déterminants pour la bonne exécution des contrats qui devaient nécessairement être contrôlés par le crédit bailleur

mars 2014), que M. et Mme X..., propriétaires d'un logement donné à bail à Mme Y..., lui ont délivré un commandement de payer un arriéré de loyers et de justifier de l'assurance couvrant les risques locatifs

I... n'a pas la qualité de locataire de l'appartement qu'elle occupe, sis [...] , appartenant à la Société FRANCE HABITATION, et d'avoir ordonné son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son

(conclusions, p. 15) ; que le premier juge avait lui-même constaté que « la société Transports Brevet est donc depuis 2012 exclusivement liée à la société Stock froid, locataire de la SCI de Varennes

X... soutenait que la perte de loyers devait être arrêtée au 1er mars 2005, date du dépôt du rapport d'expertise de Mme Y..., qui correspondait à celle de la réouverture du centre et, par suite, de la

Y... a acquis de la société Karukéra un local commercial, donné à bail à la société Intime séduction ; qu'après être convenu avec la société Intime séduction de la résiliation du bail, il a assigné en

Y... soutenant être le seul bénéficiaire du contrat d'assurance est intervenu à l'instance ; qu'un arrêt du 30 avril 2002 a confirmé le jugement déclarant Mme X... seule bénéficiaire de l'indemnité d'assurance

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion.

ou occupant de bonne foi dont les ressources, cumulées avec celles des autres occupants du logement, sont inférieures à un seuil fixé par décret ; que les ressources mentionnées à l'article 29 sont celles

considéré comme occupant sans droit ni titre ; que M.

Il ajoute qu'il n'est plus titulaire d'un bail et ne dispose pas des droits attachés à ce dernier, de sorte que l'indemnité d'occupation qui pourrait lui être réclamée ne peut être assimilée au loyer initialement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 13 octobre 2015), que la SCI Marc a donné en location des locaux

qu'elles ne pouvaient constituer que des charges locatives incombant à l'occupante ; Attendu qu'ayant souverainement retenu que le montant des charges de copropriété relatives à la période d'occupation

Elle fait valoir en effet que les locaux à usage de bar, restaurant, plats à emporter, traiteur ne peuvent être exploités conformément à leur destination contractuelle en l'absence de gaine d'extraction

la société Marine Center, qui n'établissaient pas les avoir reçues dans un délai ne leur permettant pas d'y répliquer, la cour d'appel en a souverainement déduit que ces conclusions n'avaient pas à être