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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d67e9ba5988459c5b83c
17 juillet 1974
17 juillet 1974
L'ACQUISITION ET LA VENTE DE BIENS, NON PLUS QUE LE PLACEMENT DE CAPITAUX NE SONT EN SOI DES ACTES DE COMMERCE, ET QU'EN TOUTE OCCURRENCE, LORSQU'UNE SOCIETE PRATIQUE A LA FOIS DES ACTES CIVILS ET DES OPERATIONS
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6079b20c9ba5988459c556e7
6 mars 1974
6 mars 1974
CONTRAT D'ENGAGER DES SOUS-AGENTS OU D'EFFECTUER DES OPERATIONS POUR SON PROPRE COMPTE ALORS QUE, D'UNE PART, SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET, ORY ETAIT BIEN AGENT COMMERCIAL, PUISQU'AUX TERMES DES
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00252
2 mars 2010
2 mars 2010
X..., qui n'a pu ignorer ce refus d'assurance puisque sa cotisation lui a été restituée le 29 mars 2005 par un virement opéré sur son compte, n'a ni contesté ce refus d'adhésion ni tenté de souscrire une
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6079a7ea9ba5988459c4b605
28 février 1979
28 février 1979
qu'il ressort des motifs adoptés par la Cour du jugement de première instance confirmé par l'arrêt attaqué qu'en ce qui concerne le préjudice matériel subi par dame X..., une distinction devait être opérée
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6079d36c9ba5988459c591b1
29 mai 1978
29 mai 1978
POSTERIEURE AUX DELAIS IMPARTIS POUR DRESSER PROTET ET QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE QUE LES EFFETS D'UNE CESSION ORDINAIRE, QU'EN EFFET LES PROROGATIONS D'ECHEANCE INVOQUEES PAR LA BANQUE AVAIENT ETE OPEREES
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6079b1fa9ba5988459c54c37
24 juin 1970
24 juin 1970
1965, DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES AU MOTIF QUE SES AGISSEMENTS CONSTITUAIENT DES FAUTES LOURDES ; ET QUE S'ILS LUI AVAIENT ETE IMPOSES PAR SON
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61372097cd580146773ec132
3 mai 1979
3 mai 1979
FOLLET-CHALE SANS Y AVOIR ETE PREALABLEMENT AUTORISE, POUR AVOIR PRELEVE 35 850 FRANCS A TITRE D'HONORAIRES SUR UNE INDEMNITE DE 147 000 FRANCS ALLOUEE A UN AUTRE CLIENT RAHALA, ET ENFIN POUR AVOIR OPERE
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6079b2029ba5988459c5516a
10 mai 1972
10 mai 1972
FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU' IL JOUISSAIT D' UNE AUTONOMIE COMPLETE DANS L' ETUDE DES MARCHES QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ; MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT
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61372159cd580146773f308f
9 avril 1991
9 avril 1991
au profit de la société Lelièvre, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Vivoin (Sarthe), "Le Pré Ménard", défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son
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61372396cd5801467740bb89
25 octobre 2000
25 octobre 2000
X..., employée par la société Uni Editions depuis janvier 1988 en qualité de journaliste, a été licenciée le 23 septembre 1994 ; que par arrêt du 26 novembre 1997, la cour d'appel de Paris a déclaré son
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61372101cd580146773f034a
4 juillet 1989
4 juillet 1989
(Gironde), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1989, où étaient
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61372298cd580146773fee7b
28 novembre 1995
28 novembre 1995
X... en annulation des opérations de visite et de saisie effectuées dans le grand salon du château le 21 septembre 1993 ; que, par déclaration enregistrée le 27 décembre 1993, la société X... design
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61372531cd5801467741bbfd
15 octobre 1990
15 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M.
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6137224ecd580146773fbe68
7 décembre 1994
7 décembre 1994
supplémentaires et en remboursement d'une retenue effectuée sur son salaires au titre de son logement de fonctions ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel de
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61372120cd580146773f12c6
6 juin 1990
6 juin 1990
- Donne acte à la société Dominguez de son désistement du pourvoi en ce qu'il est formé contre la société Copreco ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, par contrat de sous-traitance
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60793b349ba5988459c3c2d4
19 mai 1988
19 mai 1988
alors que, d'une part, en se bornant à relever que " La Cité " avait tiré profit des souscriptions, la cour d'appel n'aurait pas caractérisé en quoi cette société devrait répondre des détournements opérés
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60793b369ba5988459c3c530
19 mai 1988
19 mai 1988
l'avait chargé de rechercher, par prospection à domicile, la conclusion de contrats de capitalisation par des particuliers, a fait souscrire à Mme X... différents titres, et a détourné partiellement à son
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édure suiviec/René X
613724fecd5801467741a13a
30 octobre 1990
30 octobre 1990
véhicule ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 5 juillet 1985, la compagnie Présence ne peut opposer aux parties civiles le transfert de la garde du véhicule opérée
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6137230acd58014677404a88
2 avril 1998
2 avril 1998
attendu, d'abord, que dès l'instant que les conditions d'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail du salarié ne peut s'opérer
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61372403cd58014677411269
15 janvier 2003
15 janvier 2003
participé à un mouvement de grève régulièrement déclenché le 21 octobre 1998 à partir de 20 heures et qui devait se terminer le 26 octobre 1998 à 8 heures ; qu'une retenue de 1 176,46 francs a été opérée
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