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5 383 résultats pour « ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00785

Cassation

24 mai 2022

24 mai 2022

[Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00764

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a ordonné son placement en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise sous contrôle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00590

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

et le plaçant sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

Z..., placé sous mandat de dépôt le 19 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention, considérant que les obligations d'un contrôle judiciaire était suffisantes, a rendu, le 14 juin 2017, une ordonnance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00544

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00818

Cassation

1 avril 2020

1 avril 2020

entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire &gt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

[F] [X], convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle incestueuse a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CC

cr

613725d0cd58014677420ba6

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

, entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

destruction par un moyen dangereux, aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

6137255acd5801467741cfd9

Cassation

22 novembre 1990

22 novembre 1990

. a été mis en liberté par arrêt du 4 juillet 1990 ; qu'en conséquence il n'est plus détenu en exécution de l'ordonnance de prise de corps mais pour ne pas avoir satisfait aux obligations du contrôle judiciaire

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00463

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

en détention provisoire et l'ayant placé en liberté sous contrôle judiciaire.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273db

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

janvier 2007, infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de non-prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire ; - le second, en date du 7 février

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

cr

6137261dcd58014677423109

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

judiciaire par l'effet de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 30 novembre 2000 ; "alors que, la remise en liberté d'office d'une personne mise en examen dont le contrôle judiciaire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

de faiblesse, escroquerie en bande organisée, faux et usage, fraude fiscale et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

Z..., au soutien de sa demande de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, indiquait que : - son maintien en détention ne pouvait désormais que se fonder sur la conviction qu'il est coupable

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CC

cr

613726a3cd58014677427466

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

Source officielle

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