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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00785
24 mai 2022
[Z] [R] a été mis en examen des chefs susvisés et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de placement en détention provisoire. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269
26 avril 2017
motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire ; que
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00764
18 mars 2020
ayant entraîné la mort sans intention de la donner, a ordonné son placement en détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise sous contrôle
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00590
12 avril 2022
et le plaçant sous contrôle judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00432
7 février 2018
Z..., placé sous mandat de dépôt le 19 octobre 2016, le juge des libertés et de la détention, considérant que les obligations d'un contrôle judiciaire était suffisantes, a rendu, le 14 juin 2017, une ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00544
29 mars 2023
du juge des libertés et de la détention révoquant son contrôle judiciaire et le plaçant en détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00818
1 avril 2020
entraîné la mort sans intention de la donner, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270
motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire >
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01241
27 septembre 2023
[F] [X], convoqué par procès-verbal devant le tribunal correctionnel pour agression sexuelle incestueuse a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge des libertés et de la détention.
613725d0cd58014677420ba6
17 juin 1998
, entrave aux fonctions de membres du comité d'entreprise, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le mettant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097
7 janvier 2025
destruction par un moyen dangereux, aggravés, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire
6137255acd5801467741cfd9
22 novembre 1990
. a été mis en liberté par arrêt du 4 juillet 1990 ; qu'en conséquence il n'est plus détenu en exécution de l'ordonnance de prise de corps mais pour ne pas avoir satisfait aux obligations du contrôle judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00463
16 mars 2021
en détention provisoire et l'ayant placé en liberté sous contrôle judiciaire.
613726a2cd580146774273db
3 mai 2007
janvier 2007, infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de non-prolongation de la détention provisoire et de placement sous contrôle judiciaire ; - le second, en date du 7 février
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01126
3 mai 2017
du juge des libertés et de la détention ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.
6137261dcd58014677423109
11 février 2004
judiciaire par l'effet de l'ordonnance de placement en détention provisoire du 30 novembre 2000 ; "alors que, la remise en liberté d'office d'une personne mise en examen dont le contrôle judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00607
2 avril 2025
de faiblesse, escroquerie en bande organisée, faux et usage, fraude fiscale et blanchiment aggravé, a infirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire et
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01097
10 avril 2018
Z..., au soutien de sa demande de mise en liberté avec placement sous contrôle judiciaire, indiquait que : - son maintien en détention ne pouvait désormais que se fonder sur la conviction qu'il est coupable
613726a3cd58014677427466
11 octobre 2005
l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.2
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02148
5 septembre 2018
en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires ampliatif et personnel produits ; Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention
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