illégale d'intérêts et détournement de fonds, et Emmanuel X... pour recel de ces délits ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'ordonnance du 2 novembre 1945

pour les organismes d'habitation à loyer modéré, la maîtrise de l'évaluation des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des logements et des parties communes, les locaux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° s P 92-13.904 et H 92-13.875 ; Sur les deux moyens, réunis, du pourvoi n P 92-13.904 : Attendu,

En l'état des agissements pris d'une habile exploitation d'informations connues de Mme V..., d'une confusion organisée à dessein entre la société liquidée et la nouvelle entreprise créée par M.

Il s'agit de photographies prises lors de régate si l'on se réfère aux commentaires de M G... qui les accompagne: "Bon départ au comité (de temps en temps, ça arrive ... )".

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n R 94-21.688 et n T 95-11.574, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris

Y... avait accepté d'organiser, de diriger et de contrôler le mode de vie de celui-ci, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, n'a pas légalement justifié sa décision

A..., avec lequel il a sciemment organisé le transfert de son exploitation, expliquent parfaitement la situation ; qu'attendu par contre que la maison d'habitation est bien incluse dans le bail ; qu'elle

de vie, jeux d'enfants, conversations de résidents, repas pris à l'extérieur des caravanes, conformément au mode de vie des gens du voyage. » Réponse de la Cour 7.

n° 65-557 du 10 juillet 1965 et sous réserve, s'il y a lieu, des autorisations nécessaires des services administratifs ou des organismes prêteurs, diviser son lot en autant de lots qu'il voudra et par

écriture publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de base légale au regard des articles L.521-1 du Code de la construction et de l'habitation, et L.314-1 du Code de l'urbanisme.

textes susvisés ; " alors, enfin, que l'élément moral du délit de prise illégale d'intérêts suppose que le prévenu ait pris sciemment, de façon illégale, un intérêt dans une affaire soumise à sa surveillance

Le versement direct de cette prestation à l'organisme prêteur ne fait pas obstacle à son entrée dans l'actif de la communauté.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 353-44 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, quinze jours avant

subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné, et qu'il ne s'agissait pas de préjudices personnels ressentis

H..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 231-2 i), L. 231-3 et R. 231-14 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que s'il n'est pas contestable que

par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont soumises, préalablement à la saisine de la juridiction, à la commission de recours amiable de l'organisme ; Et attendu qu'ayant

à loyers modérés de l'Orne ainsi que les demandes d'annulation d'actes de la procédure présentées par eux et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel pour escroqueries, faux et usage.

quelles conditions les prélèvements ont été confiés à un laboratoire et il ne donne pas de précisions quant aux résultats obtenus, se bornant à affirmer qu'ils révèlent la présence d'amiante ; que ce mode