congé de maternité du 7 août 1994 au 12 décembre 1994 ; qu'elle a pris ses congés payés 1993-1994 du 13 décembre 1994 au 5 janvier 1995 ; qu'elle a repris son travail le 6 janvier 1995 ; que, pour la période

de référence à retenir courait du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 ; que s'agissant du second arrêt de travail prescrit du 5 avril au 6 juillet 2016, la période de référence à retenir courait du 1er

de la période de référence ; qu'en énonçant que les rémunérations ou cotisations payées postérieurement au premier jour de l'arrêt de travail, même pour une période antérieure, ne peuvent être prises

moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les consorts X... de leur demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés acquis au titre de la période

Ainsi, si dans la période de référence sont comprises des périodes de maladie, de maternité ou, d'une manière plus générale, des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une

étaient réunies, que ces conditions font partie de la convention collective du bâtiment, que cette convention dispose que l'ouvrier qui justifie d'au moins 1 675 heures de travail effectif pendant la période

définis par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction doivent être portés à la connaissance du salarié en début de période de référence, et non avant le début de celle-ci ; qu'en exigeant

procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, antérieurement au règlement n° 6, n'existait pas au sein de la compagnie nationale un usage fixant pour le personnel navigant la même période

d'ouverture à cassation ; Attendu, ensuite, que, saisie d'un recours formé contre un jugement qui avait accueilli la demande du salarié en paiement d'une indemnité de congés payés au titre de la période

du 1er juin au 31 décembre 1999 selon l'ancien texte n'aurait été effective qu'au 31 mai 2000 au terme de la période de référence annuelle au moment où le salarié est admis à en jouir, or, à cette date

de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, que "l'horaire de travail fait l'objet sur la période de référence d'une répartition hebdomadaire établie sur la base d'un horaire moyen

de référence du 1er octobre au 30 septembre de l'année suivante, que « l'horaire de travail fait l'objet sur la période de référence d'une répartition hebdomadaire établie sur la base d'un horaire moyen

crée la distorsion prohibée est réputée non écrite et que la clause prévoyait un premier ajustement, illicite mais ponctuel, tenant à la prise d'effet du bail en cours d'année civile, tandis que les périodes

X... ayant été engagé en cours d'année ; que la possibilité d'un calcul prorata temporis étant admis pour une embauche ayant eu lieu en milieu de période de référence, rien se s'opposait à ce qu'il s'applique

X... de sa demande en paiement d'une cinquième semaine de congés payés correspondant à la période de référence du 1er juin 1981 au 31 mai 1982, le Conseil de prud'hommes a énoncé que le texte susvisé,

de référence » ; que lorsqu'aucune période de référence n'a été prévue dans l'établissement, celle-ci correspond à la période s'écoulant entre le premier et le dernier jour de l'année civile en cours

de congés payés de la période de référence incluse, qu'à défaut d'une clause plus favorable au salarié, l'indemnité de congés payés est égale, en vertu de l'article L. 3141-24 du code du travail, au dixième

juin 1997 au 31 mai 1998 et du 1er juin 1998 au 30 avril1999, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que dans l'entreprise, la prise de congé devait s'effectuer avant le 30 avril suivant la période

de référence sont comprises des périodes de suspension du contrat de travail n'ayant pas donné lieu à une rémunération normale, ces rémunérations ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence

l'article 1,4, a de l'accord collectif du 18 mai 1992 applicable, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de trois jours de congés supplémentaires au titre de l'ancienneté pour la période