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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00467
27 mai 2020
Au contraire, il s'est vu notifier le 23 janvier 2013 par M. M...
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00141
26 janvier 2017
Cela signifie que l'accès à ce chantier est réglementé et interdit aux personnes non habilitées dont vous faites partie.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10847
13 octobre 2021
Aucun élément n'est produit pour la période postérieure au 23 octobre 2015.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10354
18 novembre 2020
pourvoi n° Y 18-25.462 contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société [...] , société civile professionnelle, en la personne
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10429
8 septembre 2021
signataire des protocoles transactionnels ainsi que le relevé par la vérification d'écriture ordonnée par le juge civil, la prétendue expertise pénale ayant été écartée et réalisée uniquement au vu
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100679
26 juin 2013
X... a assigné son épouse en divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que, par ordonnance du 10 juin 2008, un juge de la mise en état a désigné un notaire en vue de dresser un inventaire estimatif
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10588
3 mai 2018
Ricour, conseiller, Mme Grivel, avocat général, Mme Jouanneau, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Chêne vert, de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00708
. ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00330
21 mars 2018
général BONNET ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces de procédure que, statuant sur
61372633cd58014677423bae
14 novembre 2002
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société B3R, expert-géomètre, a déclaré au redressement judiciaire de la société IGEP une créance d'honoraires, pour des prestations réalisées avant l'o
6137267bcd58014677425e60
7 avril 2004
seule une requête en récusation pouvait permettre à Patrick X... de faire constater l'atteinte à la présomption d'innocence et le défaut d'impartialité du magistrat instructeur, au lieu de constater, au vu
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