par Claude X..., l'immunité telle qu'elle est désormais prévue trouvant à s'appliquer aux propos tenus par toute personne citée à comparaître en qualité de témoin devant une commission d'enquête parlementaire

poursuites suivies contre lui du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales, a confirmé le jugement entrepris constatant qu'il ne saurait se prévaloir de l'immunité parlementaire

diffamé et l'intention de poursuivre un but légitime ; que Mme X... fait valoir que les dangers s'attachant au mouvement des Témoins de Jéhovah ont été détaillés par le rapport de la Commission parlementaire

Robert du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a sursis à statuer sur l'exception d'immunité parlementaire et a décidé de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice

garantis par la Constitution (spécialement à l'article 16 précité) alors même que cette disposition légale et cette application jurisprudentielle porteraient atteinte à la liberté d'expression du parlementaire

; que l'expression « fofolle », qualifiée par les poursuites d'injure, faisant immédiatement suite au passage précédant, Brigitte Y... est également visée en sa qualité de parlementaire ; "alors qu'un

, et ne visaient aucun abus de fonctions, de sorte que le prévenu devait être relaxé des poursuites fondées sur l'article 31 de la loi sur la presse qui punit la seule diffamation envers les parlementaires

de police chargé de l'enquête avait conclu dans son rapport du 5 octobre 2005 qu'un faisceau d'indices tendait à prouver le caractère fictif de l'emploi de la fille du député dans sa permanence parlementaire

Y... en qualité d'assistante parlementaire ; que l'employeur l'a, par lettre recommandée avec avis de réception du 11 septembre 2009, convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 21 septembre

relate un événement incontestablement important de l'histoire de la Réunion, tant en raison de la personnalité de A..., candidat aux élections législatives lorsqu'il fut abattu, que celle de X..., parlementaire

Michel A... , ancien Premier ministre, dont il avait été le collaborateur, dans laquelle il était indiqué que tous les acteurs de la vie parlementaire étaient dûment informés de ce que Guy B... avait autorité

Georges Z... d'un terme péjoratif destiné à démontrer le mal fondé de sa propre condamnation ; qu'elle rappelle encore que le terme de « secte » suppose, notamment selon des rapports parlementaires, différents

bénéficier de l'exonération de l'article 27 de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, car d'une part, aucun contingent annuel n'a été fixé par l'administration, si bien que lors des débats parlementaires

psychologiques contre lesquelles la loi du 15 juin 2001 a entendu lutter, ce qui s'induit en l'occurrence du fait qu'il est précisé que le groupement évoqué a été répertorié comme tel par la mission parlementaire

que le fait de chasser des participants de la foire sous-entend un scandale ou une difficulté majeure ; qu'ensuite, le journaliste présente l'association comme une secte, en référence au rapport parlementaire

protéger des droits, non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs ; qu'il ressort, tant de l'économie même de l'article 4 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012, que des travaux parlementaires

d'intérêts pouvant surgir dans les affaires soumises aux tribunaux de commerce étant stigmatisés tant dans le rapport de l'Inspection générale des Services judiciaires que par la commission d'enquête parlementaire

le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable des faits de déclaration incomplète ou mensongère de son patrimoine à la commission pour la transparence financière de la vie publique par parlementaire

domicile de X... et quelques jours après son retour de Nouméa) ne permettent pas de considérer que, lorsqu'il avait émis sa critique de la décision judiciaire précitée, X... se trouvait, en tant que parlementaire